Réexamen du traitement spécial et différencié : à quelques semaines du délai de référence, les membres toujours à la recherche d’un consensus

30 November 2002

Alors que l’on s’achemine inexorablement vers le délai de référence du 31 décembre 2002 pour le réexamen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, les membres réunis au sein des sessions spéciales du Comité du commerce et du développement ont multiplié les délibérations et amplifié les débats dans le but de parvenir à un consensus avant la date butoir.

En juillet dernier, le Conseil général avait donné pour instruction à la Session extraordinaire de s'employer sans tarder à exécuter son mandat, énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, de manière à pouvoir faire rapport au Conseil général avec des recommandations claires en vue d'une décision d'ici au 31 décembre 2002. Le Conseil général avait aussi donné d'autres instructions concernant notamment l'examen des propositions axées sur des accords particuliers, l'analyse et l'examen des questions transversales, la mise en place du mécanisme de surveillance, l'examen de propositions relatives aux arrangements institutionnels ainsi qu'à l'assistance technique et financière et la formation, et concernant l'examen de la façon dont le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC.

Depuis le rapport à la quatrième réunion du Comité des négociations commerciales (CNC) des 3 et 4 octobre derniers, la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) a tenu un nombre record de réunions formelles et informelles, les 7 et 18 octobre, le 17 octobre, les 21 et 23 octobre, le 6 novembre, le 12 novembre, le 20 novembre, les 21 et 25, le 29 novembre et les 2 et 3 décembre 2002.

Lors de la séance des 2 et 3 décembre, les membres ont exploré la première mouture du rapport que le CCD doit soumettre au Conseil général au plus tard le 31 décembre, rapport initialement attendu à la réunion du 29 novembre. A cause de la persistance des divergences sur plusieurs points, le rapport n ’a pas permis aux membres de progresser sur la base d’actions précises mais s’est borné à indiquer quelques options et pistes pour les futures discussions. Considérant cela, le président du CCD Ransford Smith de la Jamaïque a requis le report des pourparlers sur cette question à la dernière session du Conseil général de l’année 2002, session qui s’est tenue du 10 au 14 décembre.

Aux sources d’une divergence

La cause profonde de la divergence entre essentiellement les principaux pays développés et la plupart des pays en développement porte sur les modalités et la démarche à suivre pour traiter les 85 propositions et plus soumises à ce jour aux sessions spéciales du CCD. (Ces propositions sont disponibles sur sous la côte TN/CTD à http://docsonline.wto.org). Subsidiairement, il s’agit aussi pour les membres de s’accorder sur la façon de procéder concernant le mécanisme de surveillance, qui est le seul point théoriquement approuvé dans le rapport remis au Conseil général à la date limite initiale du 31 juillet.

Comment traiter les 85 propositions et plus

La plupart des sessions durant la semaine du 25 au 29 novembre ont été entièrement consacrées à la question de savoir comment classer les propositions en catégories, afin de faciliter les progrès dans les domaines où un accord était possible. Les membres ont également examiné quelles propositions pouvaient éventuellement aller dans quelles catégories et quels délais s’appliqueraient à toute catégories après le 31 décembre. Le Kenya comme l’Inde se sont dits gênés de suivre une approche par catégories, estimant que ceci était un « réajustement » du mandat donné par les ministres à Doha. Une source présente a noté que l’Inde avait déclaré vouloir des recommandations claires sur presque toutes les propositions spécifiques à des accords – indiquant, a poursuivi la source, son acceptation tacite de l’approche.

Avec l’appui de la plupart des pays africains et des PMA Membres, un délégué africain a indiqué plusieurs fois au cours de la semaine que s’il n’y avait pas, de la part des pays développés, de volonté politique d’exécuter le mandat tel que prescrit, la meilleure solution était alors de mettre un terme maintenant aux discussions spéciales et de transmettre un rapport factuel aux ministres lors de la Cinquième Conférence ministérielle à Cancun (septembre 2003) pour leurs apports et leurs clarifications. Le délégué a expliqué que les sessions spéciales du CCD avaient été un processus très ardu au cours de la dernière année (ayant déjà été prorogée une fois de six mois) et qu’elles mobilisaient une quantité disproportionnée de ressources humaines parmi les petites délégations par rapport aux avantages qu’elles apportaient. En conséquence, en assistant à ces réunions, sa délégation avait sacrifié la participation à d’autres comités importants, et avait donc subi une perte nette, plutôt qu’un gain. Une autre prorogation (jusqu’en 2003), a-t-il conclu, empiéterait sur le travail important requis pour l’agriculture, les services et l’accès aux marchés – ainsi que pour les préparatifs en vue de Cancun.

Propositions pour une approches par catégories

En dépit de ces réserves, deux propositions (informelles) ont été avancées pour des approches par catégories – par le Canada et la suisse respectivement. La proposition Suisse, qui a reçu un accueil favorable de la part de certains pays en développement, a suggéré une première catégorie là où un consensus semblait possible, un second pour des éléments nécessitant davantage de travail, et un troisième pour des éléments ayant des impacts sur les « droits et obligations » des Membres (et donc sur lesquels il serait difficile d’arriver à un consensus). La proposition canadienne envisageait une première catégorie de propositions qui pourraient être « prises en compte en étoffant les plans d’action, ou en donnant aux comités respectifs la possibilité de prendre en compte la question de manière appropriée et de faire rapport au CCD. » La seconde concernant les propositions portant sur les questions transversales figurant dans le paragraphe 12.1 de la Décision relative à la mise en œuvre (c'est-à-dire l’amélioration des flux d’information, l’incorporation du traitement spécial et différencié à l’architecture des règles de l’OMC, etc.). La troisième concernerait les propositions pour lesquelles le Canada estimait que « la question ou le problème [n ’avait] pas été clairement démontrée ou formulée », nécessitant une analyse complémentaire ou devant peut-être être envoyée aux organes pertinents pour clarification.

Lors de la réunion du 26 novembre, il y a eu l’émergence d’une approche fondée sur les catégories qui verrait éventuellement les pays développés accepter un panier initial de questions spécifiques à des accords avant la fin de l’année (certains pays développés auraient lié ceci à l’acceptation d’un mécanisme de contrôle devant démarrer immédiatement ; voir ci-dessous). Les propositions restantes pourraient être traitées de diverses manières, notamment en maintenant certaines ou l’ensemble des propositions au CCD pour la poursuite des négociations (avec une nouvelle date limite) et/ou en envoyant une troisième catégorie aux organes subsidiaires pour une complément de discussions. Cette troisième catégorie, a laissé entendre une source proche des négociations, contiendrait probablement tous les éléments plus litigieux (c'est-à-dire ceux ayant la plus grande importance pour les pays en développement) et pourrait avoir une date limite alignée sur la conclusion de la série de négociations (c'est-à-dire 2005). Parlant des éléments qui pourraient aller aux différents organes, un délégué d’un pays en développement a déclaré « qu’ils auraient prendraient la même voie que les questions de mise en œuvre et deviendraient tout simplement impossibles à suivre. »

Selon un délégué latino-américain, la liste initiale d’éléments potentiels préparée par le président Ransford Smith (Jamaïque) pour le premier panier – qui ont été débattus oralement lors de la session du 26 novembre et qui ont mises en distribution générale par écrit le 27 – avait peu ou pas de valeur commerciale. En dépit de ceci, a-t-il poursuivi, les pays développés étaient toujours en train de réagir négativement à la plupart de ces éléments, et n’apportaient pas de suggestions concrètes sur les voies et moyens de les améliorer pour les rendre réalisables. Il a noté qu’à son avis, l’état d’esprit au sein du comité se détériorait.

Le mécanisme de contrôle devient une condition

Le mécanisme de surveillance est un élément qui pourrait s’avérer une pierre d’achoppement pour la conclusion d’un accord avant le 31 décembre. Initialement proposé par le Groupe africain, et convenu en principe dans le rapport du 31 juillet, il est passé du stade de concession accordée par les pays développés dans le premier rapport à celui de condition (pour certains pays développés) pour avancer.

Les pays en développement le considèrent comme un mécanisme pour surveiller les résultats du mandat de Doha concernant le réexamen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Le mécanisme contrôlerait tous les Membres, procédant à des analyses et faisant des recommandations sur les voies et moyens d’améliorer la capacité des pays en développement à avoir recours aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié (y compris les mesures devant être prises par les pays développés). A ce titre, les pays en développement le perçoivent comme la dernière étape dans ce processus de réexamen, et ne souhaitent pas définir ses fonctions, sa structure et ses attributions approprié avant le moment approprié.

La plupart des pays développés, d’une part, considèrent le mécanisme ou la « procédure de contrôle » terme utilisé dans la dernière proposition américaine (TN/CTD/W/19), comme un instrument recouvrant tout, assumant un grand nombre de rôles qui autrement relèveraient de la compétence du CCD (notamment l’échange de renseignements entre les différents organes de l’OMC sur le traitement spécial et différencié et la facilitation d’une plus grande cohérence avec les organisations internationales pertinentes). En outre, la proposition américaine considère le mécanisme comme un espace pour évaluer la mise en œuvre et l’utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié par les pays en développement, ce que la plupart des pays en développement considèrent avec scepticisme. Faisant référence au nombre de tâches conférées au mécanisme dans la proposition américaine, un expert du commerce laisse entendre qu’il s’agit d’une tentative visant à paralyser le mécanisme en le surchargeant. Agriculture : les membres s’interrogent sur leur capacité à respecter l’échéancier de Doha

Les 18 au 20 et 22 novembre derniers, des pays membres réunis en session spéciale ( de négociations) au Comité de l’agriculture ont fait montre de leur scepticisme quant à leurs chances de parvenir à un accords définitif sur des modalités de négociation d’ici à la date limite de fin mars 2003, comme indiqué dans la Déclaration de Doha. Selon certains observateurs, deux nouvelles communications, déposées par le Japon et la Norvège, pourraient être la source de nouvelles divergences dans des pourparlers déjà très fortement marqués par le commerce des produits agricoles. Une frustration a également été ressentie sur le fait que l’UE n’avait toujours pas déposé de proposition concrète comprenant des chiffres et des cibles clairs pour les réductions supplémentaires des droits de douane et des subventions.

Les « reculades » du Japon

En dépit de sa volonté de se départir de ses positions antérieures , contenues dans ses textes préliminaires spécifiques sur l’accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l’ exportation, certains membres ont jugé que les nouvelles propositions japonaises constituent « un pas en arrière » dans les négociations en cours sur l’agriculture. En conformité avec l’approche de son groupe « Amis de la multifonctionnalité » – qui comprend l’UE et la Suisse – le Japon a déclaré qu’il ne pourrait convenir du recours à ce que l’on appelle la « Formule Suisse » pour les réductions tarifaires, comme l’ont proposé les Etats-Unis et le Groupe de Cairns de producteurs agricoles, en juillet de cette année. Le Japon a également indiqué qu’il souhaitait « maintenir le cadre fondamental actuel des Catégories verte, bleue et ambre [c'est-à-dire « un appui ayant tout au plus des effets de distorsion minimale sur les échanges » ; « un appui ayant moins d’effet de distorsion sur les échanges et lié à la production »; et « un appui ayant des effets de distorsion sur les échanges » respectivement] et que la formule de réduction du Cycle de négociations d’Uruguay (c'est-à-dire une réduction moyenne sur tous les produits et une réduction minimale pour chaque produit) ne devrait être utilisée que pour la réduction de l’appui ayant des effets de distorsion sur les échanges.

En outre, le Japon a exigé plusieurs modifications aux dispositions de l’Accord sur l’agriculture, par exemple dans le domaine de la sauvegarde agricole spéciale et dans des engagements en matière d’ accès minimal. Sur la sauvegarde agricole spéciale, qui ne s’applique actuellement qu’aux produits déclarés qui ont été « tarifiés » durant le Cycle d’Uruguay, le Japon a déclaré qu’il aimerait la clause de sauvegarde étendue pour couvrir également tous les produits saisonniers et périssables. Il a en outre proposé de réduire les contingents d’importation de riz en accès minimal de 7,2% actuellement à 5% de la consommation intérieure, ainsi que « de supprimer d’accès supplémentaire due à des retards de tarification ». Au titre de l’annexe 5 de l’Accord sur l’agriculture, la Japon a bénéficié, en raison de son secteur rizicole sensible, d’un « traitement spécial » qui l’exempte de l’obligation de convertir toutes les mesures aux frontières en droits de douane ordinaires durant le Cycle d’Uruguay. Toutefois, le Japon devait maintenir et accroître progressivement les opportunités en matière d’accès minimal pour les exportateurs de riz sur le marché japonais. Dans leurs réponses à la proposition japonaise, les Etats-Unis et le Groupe de Cairns ont exhorté leur partenaire commercial à présenter des cibles spécifiques dans les réductions tarifaires et dans d’autres domaines, le Japon proposant plutôt de se pencher sur la question de savoir quel formule utiliser – la formule Suisse ou le Cycle d’Uruguay.

Nouveau document du Groupe de pays animés du même esprit (Like-Minded Group)

Le Like-Minded Group (LMG) de pays en développement, regroupant des Membres tels que le Pakistan, le Nigeria, le Venezuela et le Sri Lanka, ont déposé une communication compilant et détaillant des propositions antérieures. Entre autres, le Groupe a proposé de d’abaisser tous les tarifs de 50% en trois ans, avec des réductions supplémentaires sur une base moyenne de 50% supplémentaires et un taux minimal de 20% à partir de ce seuil. Selon leur proposition, les pays en développement devraient être en mesure d’exclure certains produits agricoles des engagements de réduction afin de prendre en compte les objectifs de sécurité alimentaire, de développement rural, d’allègement de la pauvreté. Autrement, ils devraient disposer de la flexibilité d’appliquer des taux de réductions inférieurs à ceux des pays développés Membres.

Sur le soutien interne, le Like-Minded Group a proposé un plafond global sur le soutien des Catégories ambre, bleue et verte à 10% de la valeur de la production agricole. Concernant la Catégorie verte, tout soutien fourni par un pays en développement devrait être considérées comme ayant tout au plus des effets de distorsion minimale sur les échanges, à la condition que la productivité du pays soit inférieure à la moyenne mondiale et que les exportations du produit bénéficiant d’un soutien représentent moins de 3,25% du commerce mondial de ce produit pendant 5 années consécutives. En outre, selon le Groupe, plusieurs catégories de soutien au titre de la Catégorie verte devraient être supprimées de l’annexe de l’Accord sur l’agriculture (la Catégorie verte) et d’autres devraient être modifiées, avec un traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement.

Le LMG a également exigé l’extension de la Catégorie de traitement spécial et différencié (article 6.2 de l’Accord sur l’agriculture) pour supprimer le soutien au titre de la Catégorie bleue et réduire celui au titre de la Catégorie ambre sur une base désagrégée. Ils ont toutefois déclaré que les pays en développement seraient autorisés à maintenir les engagements au titre de la Catégorie ambre au niveau global. Le Groupe a également détaillé sa proposition de remplacer la sauvegarde spéciale par un nouveau mécanisme de sauvegarde auquel seul les pays en développement pourraient prétendre.

L’Union européenne sur la sellette

Face aux diverses pressions que subit l’UE pour présenter avant fin décembre des propositions chiffrées sur la diminution progressive de ses subventions agricoles, les commissaires européens Pascal Lamy et Franz Fischler ont promis que les quinze feront de leurs mieux pour se conformer à leurs engagements. La réforme de la politique agricole commune en cours d’élaboration va dans trois directions principalement : accroissement de l’accès des pays tiers au marché de l’Union, réduction des soutiens internes aux agriculteurs et diminution des soutiens à l’exportation en vue de leur élimination définitive. Prise dans le corset des décisions du sommet de Bruxelles d’octobre dernier, qui a mis un bémol à ses projets de réforme anticipée de la PAC d’ici 2006 et fixé, pour 2007- 2013, un plafond annuel d’une quarantaine de milliards d’euros pour les mesures de soutiens aux marchés et les paiements directs aux exploitants agricoles.

Au sein des Quinze, ce plafond est interprété par les partisans de ces subventions comme une garantie de maintien des aides directes, même si l’élargissement impliquera un partage du gâteau entre davantage d’agriculteurs.

Un consensus toujours en vue ?

Dans une déclaration présentée le 19 novembre, la Suisse a exhorté les Membres a reconnaître que si l’on souhaitait une série de négociations rapide, ils devaient « examiner et s’appuyer sur ce que nous avons déjà comme consensus émergeant », au lieu d’insister sur l’application d’une approche de la formule suisse « un modèle pour tous » pour les produits agricoles, en éliminant les Catégories ambre et bleue et en modifiant de manière significative la Catégorie verte. Selon la Suisse « il nous faudrait beaucoup de temps pour arriver à nous mettre d’accord sur les modalités ». La Suisse a souligné, entre autres, certaines perceptions communes, par exemple le fait que de nouvelles disciplines devraient être élaborées pour les crédits à l’exportation et que les « éléments essentiels » de la Catégorie verte devaient être conservés. Certaines sources dans les milieux du commerce ont en outre indiqué que – essentiellement en raison de la pression exercée par le groupe de Cairns – l’éligibilité à la catégorie du traitement spécial et différencié pour les pays en développement devraient fondamentalement rester inchangée et non étendue. On a également déclaré qu’ il n’y avait peu de chances d’un accord sur le concept d’une nouvelle sauvegarde spéciale pour les pays en développement, comme proposé par le LMG ou sur l’idée d’un Mesure compensatoire en matière de traitement spécial et différencié, comme cela a été proposé par des pays tels que l’Argentine et les Philippines, spécialement du fait que certains Membres, dont les Etats-Unis, ont indiqué qu’ils n’appuieraient pas un tel régime dépourvu de tout type de « critère du dommage ».

Vers Cancun

Selon des sources, le président de la session spéciale du Comité de l’agriculture, Stuart Harbinson, a déclaré qu’en préparant le document de synthèse, il ferait le tri dans les positions périphériques présentées par les Membres et se concentrerait sur les positions dans le courant dominant. Des sources ont en outre indiqué que le Japon a l’intention de tenir une mini-Ministérielle mi-février à Tokyo, réunion qui rassemblerait à la fois les ministres de l’agriculture et du commerce d’un groupe choisi de Membres, en vue de susciter davantage de consensus avant qu’Harbinson ne présente son premier projet de modalités, fin février. Néanmoins, les sources n’attendent pas beaucoup de résultats de cette initiative, spécialement du fait que l’on suppose que l’UE n’aura pas de nouveau mandat de négociation avant une réunion du Conseil de l’UE prévue pour mars de l’année prochaine. En conséquence, ont averti des observateurs, on ne devrait pas s’attendre à des modalités avec des cibles et des chiffres concrets découlant de la réunion de mars 2003, ou avant la prochaine Conférence ministérielle devant se tenir à Cancun, au Mexique.

Les Membres sont actuellement en train de se réunir pour aborder les questions nécessitant un suivi depuis les réunions « basées sur les piliers », ainsi que pour permettre aux Membres de prendre en compte les questions transversales. Après le Comité des négociations commerciales, le Conseil général tire le bilan à du « Round de Doha pour le développement »

Le Conseil général de l’OMC s’est réunie pour sa dernière réunion de 2002 les 10 et 11 décembre derniers pour se pencher sur, entre autres sujets, l’état d’avancement des discussions sur les différents thèmes du programme de Doha pour le développement. Si des progrès ont été réalisés sur quelques questions mineures, telles que les accessions, le Conseil est resté bloqué sur des questions majeures présentant un intérêt pour les pays en développement, notamment les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments, le traitement spécial et différencié et les questions de mise en œuvre. Les Membres restent divisés sur ces domaines litigieux pour lesquels des décisions doivent être prises d’ici la fin de l’année.

Le Conseil général s’est réunie un semaine seulement après une réunion du Comité des négociations commerciales (CNC), tenue du 4 au 6 décembre, qui a fait un bilan des négociations dans divers organes de l’OMC et qui a également rencontré des blocages sur des questions similaires, en particulier les préoccupations en matière de mise en œuvre des pays en développement.

Au moment où se tenaient ces réunions, plusieurs questions particulièrement importantes pour les pays en développement sont dans l’impasse et risquent de compromettre la poursuite du Round de Doha pour le développement. Il s’agit notamment des négociations en cours sur l’accès aux médicaments essentiels pour les pays ayant une faible capacité de production de médicaments ou n’en disposant pas, tels qu’il est prévu dans le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha. Ni le Conseil général, ni le CNC n’ont jusqu’ici été en mesure de résoudre ces questions.

Blocage de la mise en œuvre sur les indications géographiques au CNC

Les président des organes de négociation respectifs ont présenté leurs rapports au CNC, en peignant un tableau limité et non équilibré des progrès réalisés à ce jour sur le mandat de Doha. Selon le président du CNC/directeur-général de l’OMC – Supachai Panitchpakdi, « il nous faut davantage de clarté dans les positions de négociation pour que nous commencions à établir un consensus. » Quarante-six délégations ont fait des interventions, avec beaucoup d’accent sur la lenteur des progrès dans l’agriculture, les ADPIC et la santé, et le traitement spécial et différencié.

La mise en œuvre – l’ordre point de l’ordre du jour du CNC – a également semblé bloqué. Les débats sur les près de 80 questions de mise en œuvre que les Membres ont convenu d’aborder dans une décision de Doha, en novembre dernier, se sont polarisés essentiellement sur la volonté de l’UE de faire des indications géographiques pour certains produits un élément de négociation. L’UE, associée à d’autres pays pour la plupart européens qui veulent étendre les indications géographiques à d’ autres produits que les vins et spiritueux, a proposé de transférer toutes ces questions de mise en œuvre de leurs organes respectifs au CNC, et d’arriver à un accord sur ces questions d’ici août 2003. Une telle démarche regrouperait effectivement les questions de mise en œuvre avec d’autres questions en négociation devant être abordées lors de la Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun, en septembre 2003.

L’Inde, le Brésil et de nombreux autres pays en développement Membres qui sont en train de faire pression en vue d’un accent accru sur la mise en œuvre, ont soutenu la proposition de l’UE, l’Inde souhaitant que les questions de mise en œuvre soient traitées lors des sessions spéciales du CNC.

Cependant, les Etats-Unis, l’Australie, la Nouvelle Zélande et de nombres pays latino-américains exportateurs de produits agricoles ont désapprouvé cette approche, essentiellement en raison de leur opposition à la tentative européenne de transfert des indications géographiques au CNC. Le Mexique et d’autres pays ont averti que toute tentative de transfert des questions de mise en œuvre au CNC pourrait encombrer l’agenda de Cancun et surcharger les ministres. Supachai, également soucieux de ne pas surcharger la Conférence ministérielle de Cancun, a indiqué qu’il mènerait des consultations sur les voies et moyens de faire avancer le processus et que le CNC réexaminerait la question lors de sa prochaine session, actuellement prévue les 4-5 février 2003.

Adoption des directives sur l’accession des PMA

L’adoption des procédures d’accession semble être l’une des rares questions où les membres peuvent trouver rapidement un accord. En effet, en dépit de l’impasse sur les ADPIC et la santé publique et sur le traitement spécial et différencié, le Conseil général a néanmoins approuvé, le 10 décembre, de nouvelles directives définissant les procédures d’adhésion à l’OMC pour les pays les moins avancés (PMA). Les procédures d’accession simplifiées et accélérées visent à aider à l’intégration des PMA dans l’économie mondiale, qui a été identifiée comme un objectif principal à la Conférence ministérielle de l’OMC en novembre 2001. La Conférence ministérielle de Doha a également défini le mandat de négociation pour les directives, dans le cadre du Programme de travail sur les PMA. Les directives, qui prendront effet immédiatement, portent sur l’accès aux marchés, les règles de l’OMC, l’assistance technique liée au processus et au commerce, et la constitution de capacité. Elles exemptent les PMA de concessions ou d’engagements excessifs concernant l’accès aux marchés, accordent des périodes et des arrangements transitoires eu égard aux règles de l’OMC, et prévoient un appui et une assistance technique tant pour le processus d’accession que pour l’intégration générale au système commercial multilatéral.

Les directives (WT/COMTD/LDC/12, accessibles à : http://docsonline.wto.org), ont été transmises par le sous-comité des PMA, où elles ont été convenues le 2 décembre, suite à des négociations présidées par l’ambassadeur Johan Molander de la Suède.

Transparence interne

A la suite de l’adoption d’une note du président sur les procédures de nomination des directeurs généraux (WT/GC/W/482/Rev.1), les Membres ont entamé un long débat sur deux questions qui restent non résolues. En premier lieu, selon les Membres, il reste à clarifier la question de savoir si, oui ou non, il devrait y avoir une rotation des directeurs généraux entre pays développés et pays en développement. Les pays en développement font valoir que ceci serait la « première force motrice » pour les nominations de directeurs généraux. En second lieu, des pays ont souligné l’absence de clarté qui entoure la question du vote, spécialement l’expression « procédures additionnelles pour le vote, devant être décidées au besoin. » Selon les Membres, ceci laisse le processus ouvert à interprétation et sape effectivement la communication. Un second document – Lignes directrices pour la nomination des cadres des organes de l’OMC (JOB(02)198/Rev.1) – a été adopté sans débat.

Toutefois, un troisième document, présenté par le président « Transparence interne et participation effective des Membres - Processus préparatoire à Genève et Procédures de négociation lors des Conférences ministérielles » n’a pas été approuvé. Certains Membres se sont demandés si leurs points de vue avaient été pleinement pris en compte dans le document, et la Bulgarie et l’Inde se sont dits préoccupés du fait que le processus décrit dans le texte du président laisserait trop ouverte la question des réunions informelles restreintes. L’Inde a déclaré souhaiter poursuivre les consultations pour arriver à d’autres lignes directrices. Des sources à l’OMC ont indiqué que cette question avait peu de chance d’être résolue avant Cancun.
© ICTSD 2003

30 November 2002
Lors de sa session extraordinaire du 9 octobre 2002, l'Organe de règlement des différends de L'OMC a rendu publique une proposition du Goupe des PMA présentée par la Mission permanante de Zambie (TN/...
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1 December 2002
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