Réexamen des dispositions relatives au Traitement Spécial et Différencié : le CCD échoue à respecter le délai de référence du 31 décembre

7 December 2002

La conférence ministérielle de Doha avait donné instruction aux membres de l'OMC, à travers le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et le paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, de procéder au réexamen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de manière à les renforcer et à les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.

Dans le paragraphe 12.1(i) de la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, des instructions sont données au comité du commerce et du développement " d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002 "

Mais arrivés à la date limite du 31 juillet, les membres de l'OMC ont décidé de proroger au 31 décembre 2002, la date de référence pour soumettre au Conseil général des " recommandations claires en vue d'une décision " sur le traitement spécial et différencié. Cette décision officielle prise après plusieurs mois de discorde est obtenue sur la base d'un rapport soumis et débattu lors de la réunion du CDD du 24 juillet. Le rapport (TN/CTD/3), disponible à l'adresse : http://docsonline.wto.org, avait en effet fixé la date du 31 décembre 2002 comme date limite prorogée pour que le Comité fasse rapport au Conseil général. (voir http://ictsd.iisd.org/pass_synthese/02-08/story2.htm)

Depuis, le CCD a tenu un nombre considérable de réunions formelles et informelles jusqu'à la session du 2 et 3 décembre, réunion durant laquelle les membres ont exploré la première mouture du rapport que le CCD devait soumettre au Conseil général au plus tard le 31 décembre, rapport initialement attendu à la réunion du 29 novembre. A cause de la persistance des divergences sur plusieurs points, le rapport n'a pas permis aux membres de progresser sur la base d'actions précises mais s'est borné à indiquer quelques options et pistes pour les futures discussions. Considérant cela, le président du CCD Ransford Smith de la Jamaïque a requis le report des pourparlers sur cette question à la dernière session du Conseil général de l'année 2002, session qui s'est tenue du 10 au 14 décembre.

Au cours de la dernière semaine de négociation, les discussions ont été réparties en deux groupes thématiques. Le premier se concentrait sur la formulation d'un premier paquet de décisions en vue d'actions immédiates. A cet égard, le président Smith a préparé, le 11 décembre, sous sa propre autorité, 22 recommandations potentielles pour des propositions propres à des accords. Le second groupe thématique traitait de la manière de s'atteler aux questions restantes, et selon quel calendrier.

Propositions en vue d'une action immédiate

Le projet de texte du président sur les " recommandations en vue de décisions proposées concernant certaines propositions propres à des accords " a fait l'objet d'intenses discussions au sein du CCD. Si les Membres n'ont pas accepté le projet de texte tel quel, la plupart étaient cependant disposés à poursuivre le travail sur la base de son contenu. Toutefois, un expert du commerce d'un pays en développement a laissé entendre que les 22 domaines étaient lourds sur le plan de la procédure, mais légers dans le fond, prévoyant des procédures possibles pour résoudre les difficultés survenant dans le recours à des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, mais n'apportant aucune solution en elles-mêmes. Un autre observateur a noté qu'une majeure partie de la formulation était non impérative et a mis en garde contre le fait que la formulation non impérative avait été source de nombre des problèmes que l'initiative actuelle tentait de prendre en compte, mise en garde également réitérée par un certain nombre d'autres délégués des pays en développement. Les délégués ont clairement spécifié que si une décision de cette nature devait être promue, (c'est-à-dire un paquet de propositions pour un accord immédiat), elle devrait inclure une feuille de route détaillée pour le travail futur sur les propositions restantes.

Perspectives…

Le second thème s'est focalisé sur les perspectives et stratégies à mettre en œuvre pour aller de l'avant. Il s'est appuyé sur un texte remplaçant la section VII du projet de rapport au Conseil général. (le premier projet de texte, TN/CTD/W/25, est disponible à http://docsonline.wto.org).

Cette section VII révisée présentait les procédures et les calendriers suivants. La répartition des propositions restantes en deux paniers supplémentaires serait décidée d'ici le 31 janvier. Alors que toutes les propositions resteraient sous la " supervision " de la Session spéciale du Comité du commerce et du développement, seul le premier panier de propositions propres à des accords continuerait de relever de sa compétence pour un examen plus poussé. Pour ce panier d'éléments, ceux pour lesquels on pourrait trouver des solutions à court terme, il y aurait une date limite pour faire rapport au Conseil général avec des recommandations en vue d'une décision, au 30 avril 2003. Sur les autres propositions propres à des accords, celles pour lesquelles la Session spéciale " pourrait tirer profit " des discussions en cours dans d'autres instances (soit parce que des discussions similaires sont déjà en cours, soit parce que des décisions ne pouvaient être prises séparément d'autres négociations), la Session spéciale aurait à respecter une date limite pour faire rapport au Conseil général avec des recommandations en vue d'une décision au 31 juillet 2003 - une année entière de plus que prévu dans le mandat initial pour ce réexamen. Ces organes auraient pour instruction d'accorder la priorité aux propositions visées et il leur serait " demandé " de présenter des rapports écrits réguliers à la Session spéciale.

Ce projet de texte envisageait également d'entreprendre un travail sur les questions transversales par une voie parallèle, avec un rapport distinct devant être soumis au Conseil général d'ici le 31 juillet 2003. Quant au Mécanisme de contrôle pour surveiller les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, la formulation n'a apporté aucun changement au premier projet de texte, c'est-à-dire que le Conseil général ne déciderait du calendrier de l'entrée en vigueur du Mécanisme qu'après que la Session spéciale a fait des recommandations sur ses " fonctions, structure et cahier des charges ".

Un délégué d'un pays en développement a noté en particulier que le fait d'avoir les questions transversales dans un rapport distinct était totalement inacceptable. Pour les échéances, l'Inde et le Kenya auraient fait état du fait qu'ils étaient peu disposés à voir le processus aller au-delà de février.

Complaintes des pays africains et des PMA

Analysant le processus de réexamen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, un délégué africain, appuyé par la plupart des PMA et des pays africains, a indiqué plusieurs fois au cours de la dernière semaine de négociation que si les pays développés ne faisaient pas preuve d'une réelle volonté politique d'exécuter le mandat tel que prescrit, la meilleure solution était alors de mettre un terme aux discussions spéciales et de transmettre un rapport factuel aux ministres lors de la Cinquième Conférence ministérielle à Cancun (septembre 2003) pour leurs apports et leurs clarifications. Le délégué a expliqué que les sessions spéciales du CCD avaient été un processus très ardu au cours de la dernière année (ayant déjà été prorogée une fois de six mois) et qu'elles mobilisaient une quantité disproportionnée de ressources humaines parmi les petites délégations par rapport aux avantages qu'elles apportaient. En conséquence, en assistant à ces réunions, sa délégation avait sacrifié la participation à d'autres comités importants, et avait donc subi une perte nette, plutôt qu'un gain. Une autre prorogation (jusqu'en 2003), a-t-il conclu, empiéterait sur le travail important requis pour l'agriculture, les services et l'accès aux marchés - ainsi que pour les préparatifs en vue de Cancun.

Les résultats " décevants " dans le processus de réexamen du traitement spécial et différencié, ajoutés à l'échec des négociations sur l'ADPIC et la santé publique, ont fait dire à un observateur que l'OMC terminait l'année 2002 sur un double échec qui remet sérieusement en cause la sincérité du soi-disant Agenda " de développement " de Doha.

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