Petites Economies: L'OMC Adopte un Cadre et des Procédures

30 November 2002

Le 1er mars dernier, le Conseil général a adopté un cadre et des procédures pour le programme de travail sur les petites économies (WT/GC/W/469). A Doha, en effet, les Ministres étaient convenus «d’établir un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies. Ces travaux ont pour objectifs de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de membres de l’ OMC. Le Conseil général examinera le programme de travail et fera des recommandations en vue d’une action à la cinquième session de la conférence ministérielle » (§ 35). A la fin de la réunion, le Conseil général a retenu les points suivants :

- la question des petites économies sera inscrite à titre permanent à l’ordre du jour du Conseil général,

- le Comité du commerce et du développement consacrera des sessions spéciales à cette question et fera rapport au Conseil général,

- compte tenu des résultats de ces travaux, le Conseil général chargera les organes subsidiaires pertinents de définir des réponses aux questions commerciales identifiées par le CCD.

Le président du Conseil général a indiqué pour finir que les travaux de fond du programme de travail commenceront dès que possible dans le cadre des sessions spécifiques du CCD.

Le terme de « petites économies » n’est pas toujours bien défini. Il est néanmoins généralement admis qu’il désigne une catégorie de pays ayant des caractéristiques physiques et économiques particulières qui les rendent vulnérables et les défavorisent dans le système commercial multilatéral. Quelques critères sont mis en avant pour caractériser ces économies :

- la petite taille de l’économie

- l’insularité

- le manque de diversification (ils dépendent souvent d’un seul secteur: l’agriculture, le tourisme ou les services financiers.)

- la vulnérabilité aux catastrophes naturelles telles que les cyclones

Ces caractéristiques les distinguent des PMA, catégorie à laquelle certains d’entre-eux appartiennent. Beaucoup de « petites économies » ne sont pas cependant dans une situation économique sous-développée comparée à la plupart des PMA. La Barbade par exemple avec son PNB/H de 7890 $ et l’ espérance de vie de ses habitants qui se situe à 76,5 ans en 1998, n’a rien à voir avec un PMA comme le Niger dont le PNB/H ne dépasse guère 190$, avec une espérance de vie de moins de 46 ans. C’est pour ces raisons que ces pays tentent de faire valoir leurs particularités en mettant davantage l’accent sur le registre de l’insularité, de l’inaccessibilités et la vulnérabilité.

Pour le représentant permanent de la Barbade auprès de l’OMC, l’ambassadeur M.KING: « notre petite taille ne nous permet pas de faire jeu égal avec les plus grands. C’est pourquoi nous devons bénéficier d’un traitement spécial car nous avons des besoins très particuliers en termes d’assistance technique et de développement économique ». Les principaux pays membres appartenant à cette catégorie sont: la Barbade, Cuba, Dominique, la Jamaïque, l’Ile Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinité-et-Tobago. Ces pays appartiennent aussi à d’autres groupements comme le CARICOM, l’Association des Etats des Caraïbes (AEC), le groupe ACP etc.

Sources : <http://www.solagral.org/publications/cdp/cdp54/article_fph5.htm> <http://www.acs-aec.org/Bulletin/b0901f.htm> Services: Nouvelle Prolongation pour un Mécanisme de Sauvegarde

Le 15 mars dernier, les membres de l’OMC sont parvenus à un consensus pour la prolongation du délai pour mener à bien les négociations sur l’ établissement d’un Mécanisme de sauvegarde d’urgence (MSU) jusqu’au 15 mars 2004.

Cette nouvelle prolongation du délai d’établissement du MSU montre toute la difficulté à laquelle les membres de l’OMC font face dans les négociations sur les services. Dans l’Article X de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les délais de mise en œuvre d’un MSU étaient prévus pour ne pas dépasser 3 ans à partir de l’entrée en vigueur des Accords sur l’OMC. Plusieurs années après, les débats sur le MSU sont toujours dans l’impasse malgré les négociations engagées en janvier 2000, les lignes directrices et les procédures adoptées par le Conseil du commerce des services du 28 mars 2001 et, plus récemment, les appels des ministres à Doha pour des négociations rapides en vue de l’établissement d’un MSU. Une fois qu’elles seront adoptées, les règles sur les sauvegardes définiront les procédures et disciplines que les Membres doivent suivre pour adopter des mesures temporaires de limitation de l'accès aux marchés lorsque ceux-ci sont perturbés.

Réglementation Interne

Les discussions du 12 mars du groupe de travail sur la réglementation interne (GTRI) ont porté sur les modalités d’organisation de leurs futurs travaux. Seules quatre propositions informelles ont été présentées dont celles des USA et du japon. Les membres étaient invités à identifier et à présenter les cas concrets de réglementations internes qu’ils considèrent comme des restrictions commerciales. Les USA et le Japon se sont cependant opposés à cette perspective.

L’on se rappelle que lors des réunions précédentes du GTRI, celle du 29 novembre 2001 notamment, les débats avaient porté sur le champ d’application des disciplines qui doivent être établies au titre de l’article VI.4 de l’ AGCS sur les réglementations internes. Celles-ci portent sur les conditions auxquelles les fournisseurs de services étrangers doivent satisfaire pour exercer leurs activités sur un marché. Elles concernent surtout les conditions et les procédures de qualification, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences. Le problème était alors de savoir si les disciplines sur la réglementation interne devaient s’appliquer généralement ou uniquement aux engagements spécifiques des membres. N’ayant pas pu trouver un accord sur les règles multilatérales concernant les réglementations internes, les membres avaient décidé de se retrouver à la réunion du 12 mars 2002 pour régler définitivement cette question.

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