Passerelles, Hong Kong au Quotidien #6 | Les Discussions se Poursuivent 24 Heures Sur 24 Dans la Recherche D'un Consensus

18 December 2005

Le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy et le président de la Conférence ministérielle, John Tsang, ont communiqué aux Membres une révision du projet de déclaration ministérielle, vers deux heures du matin, le 17 décembre. Parmi les ajouts notables au projet de texte du 7 décembre, présenté aux ministres au début de la Conférence, figurait une disposition entre crochets aux termes de laquelle les pays auraient à éliminer toutes les subventions agricoles à l'exportation d'ici 2010, et 2006 pour le coton. Le projet de texte laisse ouverts les détails concernant les exceptions et les périodes de mise en œuvre en ce qui concerne l'octroi d'un accès aux marchés non limité aux exportations des pays les moins avancés (PMA).

La décision la plus importante attendue des ministres - fixer une date pour arriver à un accord général, avec des chiffres et des structures pour les abaissements des tarifs et des subventions - est également restée indéterminée, bien que le texte ait suggéré une date de mars 2006.

Des changements substantiels ont été apportés aux sections sur l'agriculture, le coton, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) et le traitement spécial et différencié. L'annexe initiale controversée sur les services a également été modifiée, pour tenter de la rendre acceptable aux Membres, malgré le risque de la rendre moins acceptable pour l'UE.

Les principaux aspects et la signification de la version du 17 décembre sont brièvement passés en revue ci-dessous.

Agriculture

Le texte du 17 décembre contient deux délais alternatifs entre crochets pour " l'élimination parallèle de toutes les formes de subvention à l'exportation et de disciplines sur toutes les mesures pour l'exportation ayant un effet équivalent " : soit 2010, soit 5 ans après, à compter du démarrage de la mise en œuvre des engagements découlant du Cycle de Doha. Dans les réunions en Green Room tout au long de la semaine, l'UE et la Suisse avaient résisté à 2010 comme date butoir. Une date limite de 2013 est toutefois susceptible d'être plus acceptable pour l'UE, car c'est à peu près à cette date que prendra fin le budget européen de six ans récemment approuvé par Bruxelles. Elle coïnciderait également avec une période de mise en œuvre du Cycle de Doha démarrant en 2008.

Répondant à la plainte formulée par l'UE concernant le fait que l'élimination des subventions à l'exportation n'affecterait pas des mesures équivalentes appliquées par d'autres pays, le projet de texte demande aux Membres de développer des disciplines sur l'aide alimentaire, les programmes de crédit à l'exportation et les pratiques des entreprises commerciales étatiques exportatrices, d'ici " fin mars 2006, dans le cadre des modalités. " Concernant l'aide alimentaire en particulier - l'UE a fait valoir qu'une grande partie de l'aide alimentaire en nature fournie par les États-Unis équivalait à une subvention à l'exportation à ses producteurs agricoles - le nouveau texte prévoit " des disciplines effectives sur l'aide alimentaire en nature, la monétisation et les réexportations, afin qu'il n'y ait pas de faille permettant la poursuite du subventionnement des exportations. " Il appelle également à la création d'une " boîte de sécurité " pour l'aide alimentaire fournie de bonne foi, afin de garantir que les nouvelles règles ne servent pas à l'entraver dans les situations d'urgence.

Selon plusieurs sources, l'UE avait laissé entendre, au cours de la nuit, qu'elle serait disposée à éliminer les subventions à l'exportation pour les produits agricoles d'ici 2013. Ceci serait subordonné, bien sûr, à un accord sur l'ensemble du texte, en conformité avec le principe de l'OMC selon lequel " rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu. "

Le texte révisé confirme 'l'hypothèse de travail' du texte initial du 7 décembre au titre de laquelle les subventions internes accordées par les pays développés seraient classées en 3 fourchettes. Contrairement à la version antérieure du texte, le texte révisé classe " les Membres ayant le niveau de soutien autorisé le plus élevé " - l'UE - dans la fourchette supérieure, pour être soumis à la réduction tarifaire linéaire la plus forte. Les États-Unis et le Japon seraient dans le second étage. Tous les autres Membres entreraient dans la fourchette inférieure. Le texte révisé spécifie notamment que l'abaissement global du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges doit être " plus important que la somme des réductions " de la catégorie ambre, de la catégorie bleue et du soutien de minimis (exempté). Ceci revient à dire qu'un Membre qui souhaite faire le minimum de réductions possibles des dépenses de la catégorie ambre et du soutien de minimis aurait à réduire plus fortement la catégorie bleue, afin d'amener la réduction totale à hauteur de la cible pour le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges. Ceci compliquera peut-être la tâche pour les pays qui veulent simplement reclasser les subventions, afin de contourner les engagements de réduction.

Pour ce qui est de l'accès aux marchés, le projet de texte formalise 'l'hypothèse de travail' sur la restructuration des tarifs de réduction des Membres, tout en " reconnaissant que nous avons besoin, à présent, d'arriver à une convergence sur les seuils pertinents " pour les pays développés et les pays en développement. Il renvoie également à différentes flexibilités en matière d'accès aux marchés : pour les 'produits sensibles', les contingents tarifaires devront s'accroître en conformité avec l'abaissement tarifaire préférentiel par rapport à ce qui serait normalement exigé par la formule. Les pays en développement seraient en mesure de " désigner de manière autonome, comme produits spéciaux, un nombre approprié de lignes tarifaires, sur la base d'indicateurs reposant sur des critères de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural". Ils auraient également " recours à un mécanisme de sauvegarde spéciale " pour se protéger contre une brusque poussée des importation ou un effondrement des prix à l'importation. Les éléments spécifiques du statut de produit spécial et du mécanisme de sauvegarde spéciale sont à déterminer, et " feront partie intégrante des modalités [pour l'agriculture]. "

Coton

Le projet de texte du 17 décembre adopte une voie intermédiaire par rapport à celle du 7 décembre dernier. Ses paragraphes équivalents énoncent de manière explicite que les pays développés élimineront les subventions à l'exportation en 2006. En pratique, 'pays développés' renvoie aux États-Unis, car c'est le seul pays développés Membre de l'OMC qui fournit des subventions au coton de ce type. On s'attend largement à ce que le Congrès américain vote d'ici quelques semaines un projet de loi qui mettrait fin, le 1er août 2006, au programme de subventions à l'exportation 'Step 2', d'un montant de 110-350 millions de dollars, non conforme aux obligations découlant de l'OMC. On ne sait pas si le terme 'subventions à l'exportation' couvrirait les garanties de crédit à l'exportation octroyées par les États-Unis, estimées à 700-800 millions de dollars par an.

Le nouveau texte est beaucoup moins spécifique sur les subventions internes. Le paragraphe 11 appelle à la concentration en début de période ou à l'élimination accélérée, et à des réductions plus fortes pour le coton que celles réalisées à travers la formule de réduction générale des subventions pour les produits agricoles. Ceci implique toutefois que les réductions générales et les calendriers de mise en œuvre pour les subventions agricoles internes doivent être convenus avant de pouvoir négocier de la profondeur et de la rapidité des réductions de subventions pour le coton. Il ne peut donc y avoir de 'résultats positifs rapides', c'est-à-dire que les réductions des subventions internes pour le coton ne démarreront pas préalablement à la conclusion du Cycle de Doha.

Lors d'une conférence de presse, samedi soir, les ministres du commerce de quatre pays producteurs de coton de l'Afrique de l'ouest, qui avaient inscrit la question à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle, ont déclaré que le nouveau projet de texte n'allait pas " au fond du problème " : les subventions internes américaines, largement octroyées, qui constituent 80 à 90% du soutien américain total pour le coton (estimé à près de 3,8 milliards de dollars en 2004). Ils ont exposé leur position de compromis sur l'élimination du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges pour le coton : 60% d'ici 2008, avec 20% de plus en 2009 et 2010. La proposition antérieure du groupe appelait à l'élimination totale de ce type de soutien d'ici fin 2008.

Le texte révisé demande également aux pays développés d'accorder un accès en franchise de droits et sans contingents aux exportations de coton en provenance des PMA, à compter de la conclusion des négociations du Cycle de Doha. Les pays africains sont toutefois peu susceptibles d'en tirer profit, car ils n'exportent pas de coton aux États-Unis - et dans d'autres marchés, en particulier en Asie, ils ont à concurrencer les exportations américaines subventionnées.

AMNA : les nombre de coefficients non spécifié

Le projet de texte prévoit une 'formule suisse' de réduction tarifaire, sans spécifier le nombre de coefficients. Le ministre du commerce indien, Kamal Nath y est favorable, car ceci reste ouvert à l'approche de coefficients multiples préconisée par son pays. Son homologue canadien, Jim Peterson, a toutefois déclaré que dans la version finale du texte, il préférerait une 'formule suisse simple' avec deux coefficients, un pour les pays en développement, et un pour les pays développés. Le ministre du commerce brésilien, Celso Amorim, a déclaré, lors de la réunion des chefs de délégation de samedi, que le principe d'une 'réciprocité qui ne soit pas totale' dans les engagements de réduction devrait être plus explicite.

Le projet de texte contient, notamment, un paragraphe qui n'a pas été mis entre crochets et qui lie de manière explicite le niveau d'ambition pour l'agriculture et pour l'AMNA, en spécifiant que cette ambition " doit être réalisée d'une manière équilibrée et proportionnée et conformément au principe du traitement spécial et différencié. "

Accès en franchise de droits et sans contingents pour les exportations des PMA

Au moment où nous allions sous presse, les ministres étaient encore en train de négocier sur les dispositions finales concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour les exportations des PMA. Il y a déjà eu un accord sur le principe selon lequel les pays développés et les pays en développement qui se disent en mesure de le faire devraient fournir, 'de manière durable' un tel accès à tous les produits en provenance des PMA. Les Membres qui rencontrent toutefois des difficultés à octroyer un plein accès à tous les produits seront en mesure d'exclure du régime un certain pourcentage de lignes tarifaires. Il restait, aux premières heures du samedi, à négocier ce pourcentage (les chiffres proposés variaient entre 4 et 0,1%), de même que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de fournir un traitement en franchise de droits et sans contingents.

Pour ce qui est des lignes tarifaires laissées en dehors du régime, les Membres auraient à prendre " des mesures pour s'acquitter progressivement " de l'obligation d'offrir un accès en franchise de droits et sans contingents à tous les produits en provenance des PMA. En dépit de l'impératif " prendront ", cette disposition est faible et ne contient ni date limite, ni cibles provisoires. Certains PMA Membres ont fait valoir que l'exclusion même d'un pour cent des lignes tarifaires pourrait, dans certains cas, permettre au pays qui octroie les préférences de réduire les avantages pour l'ensemble d'un secteur, tel que les textiles.

Services

Certaines délégations auraient été déçues des changements figurant dans l'annexe sur les services du projet de déclaration du 17 décembre, qui réaffirmait la nature non prescriptive de ses recommandations, et le fait que la référence qui y est faite dans le corps du texte (paragraphe 25) restait entre crochets. Au lieu d'obliger les Membres à engager des négociations plurilatérales sur l'accès aux marchés, le nouveau texte stipule qu'ils " examineront ces demandes " conformément à diverses règles et lignes directrices pour mener des négociations sur les services.

L'UE aurait également été déçue de la suppression d'une référence implicite à une proposition européenne de 2002 (S/WPGR/W/39) figurant dans la version du 7 décembre, qui exposait un cadre pour la libéralisation des marchés publics dans les services.

Environnement

Les premiers crochets à être supprimés du projet de texte ministériel initial ont trait à la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux. Les Membres n'ayant réussi à choisir une quelconque des deux options proposées dans le projet de texte du 7 décembre, le texte leur donne simplement pour instruction " d'achever rapidement leurs travaux conformément au paragraphe 31(iii) " de la Déclaration de Doha.

Droits de propriété intellectuelle

L'Inde a tenté de maintenir les pressions en ce qui concerne la relation entre l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) et la Convention sur la diversité biologique (CDB), au cours de la réunion informelle des chefs de délégation de samedi. M. Nath a soutenu qu'il y avait un appel fort à des 'négociations sérieuses' sur les prescriptions en matière de divulgation obligatoire en ce qui concerne les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées pour les demandes de brevets. Le Brésil, une autre force motrice clé qui fait pression en faveur de telles négociations, a appuyé les efforts de l'Inde en mettant l'accent sur la nécessité de " convenir d'un mandat pour lancer des négociations sur la relation entre les ADPIC et la CDB. ".

17 December 2005
La première révision du projet de Déclaration de Hong Kong, qui doit être rendue publique samedi midi, ne contiendra aucune surprise, selon le président de la Conférence ministérielle John Tsang...
Share: 
19 December 2005
Après 6 jours de négociations éreintantes, et parfois acerbes, les ministres des 149 gouvernements Membres de l'OMC sont parvenus à un accord, le 18 décembre, pour " replacer sur la bonne voie " les...
Share: