ORD : Une Série de Propositions pour Renforcer l'Efficacité et la Transparence du Mécanisme de Reglèment des Différends

30 November 2002

Le système de règlement des différends de l'OMC est présenté comme l'un des acquis majeurs de la nouvelle Organisation. Quasi-juridictionnel, il garantit tant bien que mal le respect des accords commerciaux de Marrakech. Le Mémorandum d'Accord sur le règlement des différends devait être réexaminé au 1er janvier 1999. L'Organe de règlement des différends (ORD) a commencé ce réexamen en 1997. L'échéance a été reportée au 31 juillet 1999 mais il n'a pas été possible de parvenir à un accord. La Déclaration de Doha prescrit des négociations dans le but de conclure un accord pour mai 2003. La déclaration indique cependant clairement (paragraphe 47) que les négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne feront pas partie de l'engagement unique. Elles ne seront donc pas liées au succès ou à l'échec des autres négociations prescrites par la déclaration.

L'expérience acquise du système de règlement des différends de l'OMC depuis 1995 a révélé certaines lacunes. C'est ce que s'efforcent de rétablir certains Membres à travers des propositions soumises à l'Organe de Règlement des Différends (ORD). Parmi celles-ci, deux propositions récentes soumises par les Etats Unis et le Costa Rica abordent respectivement la question de la transparence et des droits des tierces parties.

Transparence externe

Gloabalement, les Etats Unis estiment que puisque les recommandations et décisions de l'ORD peuvent affecter de larges secteurs de la société civile qui n'a aucun moyen de suivre le processus interne de décision, il n'y a aucune raison pour que le contentieux à l'OMC ne soit pas ouvert au public comme c'est le cas de certaines juridictions comme la cour international de justice ou le tribunal international du droit de la mer. La mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD peut être facilitée si ceux qui sont appellés à contribuer à la mise en œuvre au niveau national ont la conviction que ces actes sont le résultat d'un processus équitable et adéquat.

La proposition américaine (TN/DS/W/13) vise une ouverture des réunions de fond avec les parties au public, dans le cadre des procédures de Groupe spécial, de l'Organe d'appel et d'arbitrage ; un accès en temps voulu aux communications des parties dans leurs versions écrites et orales ; un accès en temps voulu aux rapports finaux des panels avec une innovation de taille : les délais applicables prévus par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne commenceraient à courir qu'à partir de la distribution des documents au public.

Faciliter l'accès au système de règlement des différends : plus de droit pour les tierces parties

Au delà de la question de la transparence, l'un des problèmes majeurs du système de règlement des différends tien t au fait que les PED ont souvent des difficultés à y recourir. Les procédures sont onéreuses et exigent de réelles capacités en terme d'expertise légale. Face à cette situation, certains pays en développement contournent la difficulté en ayant recours à la procédure de l'article 10 du Mémorandum d'Accord relatif à la participation des tierces parties à un contentieux. Cet article dispose en son paragraphe 1 que " les intérêts des parties à un différend et ceux des autres Membres dans le cadre d'un accord visé invoqué dans le différend seront pleinement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux ". Le paragraphe 2 élargit les droits acordés à la tierce partie en précisant que celle-ci " aura la possibilité de se faire entendre par le groupe spécial et de lui présenter des communications écrites ".

L'avantage majeur de cette procédure est de conférer à un Membre la substance des droits liés au contentieux, tout en ne faisant pas de lui une partie litigante. Pour un pays à faible expertise technique et aux ressources financières limitées, la qualité de tierce partie permet de s'abriter derrière un Membre plus nanti, pour défendre un intérêt crucial partagé.

Cette préoccupation des PED se cristallise dans la propostion du Costa Rica (TN/DS/W/12). Elle propose que tous les droits accordés aux parties aux différends soient étendus aux tierces parties. Il est ainsi dénié, dans la phase de consultations prévue par l'article 4, au Membre à qui la demande de consultations est adressée, le droit de refuser la participation de la tierce partie à la consultation, contrairement à ce qui est prévu maintenant. La proposition vise aussi à ce que le groupe spécial et l'organe d'appel prennent dûmemt en considération les arguments présentés par les tierces parties, au lieu de faire simplement état de leurs positions dans la section descriptive du rapport.

En outre, la procédure devrait être révisée de façon à permettre aux tierces parties d'accéder à toutes les communications et autres informations présentées tant par les parties aux différends que les autres tierces parties ; étendre leur droit à l'assistance à la première réunion de fond et à toutes les réunions postérieures du groupe spécial et de l'organe d'appel ; à les autoriser à présenter des observations durant la phase de réexamen intérimaire. Agriculture: Les Divergences sur les Préoccupations autres que l'Ordre Commercial Jettent une Ombre sur les Premiers Progrès dans les Pourparlers sur l'Accès aux Marchés

Les Membres de l'OMC se sont réunis la semaine dernière, du 2 au 6 septembre, au Comité de l'agriculture, pour poursuivre les pourparlers sur l'accès aux marchés, ainsi que pour préparer la session spéciale (de négociation) sur le soutien interne, devant se tenir à la fin de ce mois. Lisant son résumé lors de la réunion formelle du 6 septembre, le Président de la session de négociation du Comité de l'agriculture, Stuart Harbinson, a déclaré que les quatre derniers jours de négociations informelles avaient fourni beaucoup plus de détails, mais a également averti que " en raison du manque de spécificité dans certains domaines ", il pourrait ne pas être en mesure de rédiger les règles générales ('modalités') en vue d'une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, comme prévu, d'ici fin février de l'année prochaine. Ses inquiétudes ont peut-être été alimentées davantage par le fait que des partenaires commerciaux, la CE et la Suisse, ont indiqué qu'ils n'interviendraient dans les pourparlers sur l'agriculture que si des " progrès suffisants " étaient faits sur des questions fortement litigieuses, telles que le principe de précaution, l'étiquetage obligatoire et l'élargissement de la protection des indications géographiques. Ces sujets sont actuellement en cours de discussion dans des enceintes de l'OMC en dehors du Comité de l'agriculture, mais la CE et d'autres considèrent que ces domaines sont liés aux préoccupations agricoles autres que d'ordre commercial.

Accès aux marchés

Suite aux " consultations d'intersession " des 29-30 juillet sur certaines questions d'accès aux marchés, les Membres se sont tournés, lors de la session spéciale informelle des 2-3 juillet, vers les sujets suivants : sauvegarde agricole spéciale ; entreprises commerciales étatiques ; et " autres questions d'accès aux marchés ". Concernant la sauvegarde agricole spéciale [un mécanisme spécial qui protège certains pays - essentiellement développés - des poussées soudaines des importations de certains produits agricoles], de nombreux pays en développement ont indiqué qu'ils souhaitaient être en mesure également de recourir à la sauvegarde agricole spéciale. Le Groupe de Cairns, tout en réitérant son appel à l'élimination de la sauvegarde agricole spéciale pour les pays développés, a déclaré qu'il serait d'accord pour une nouvelle sauvegarde en faveur des pays en développement dans des conditions convenues. Selon des sources dans les milieux du commerce, d'autres Membres ont également fait montre d'une certaine " sympathie pour cet appel ". Pour leur part, le Japon, la Corée et la Suisse ont proposé une nouvelle sauvegarde additionnelle pour les produits périssables et saisonniers, une proposition clairement rejetée par des Membres tels que ceux du Groupe de Cairns.

Les Philippines ont notamment déposé une proposition intéressante visant à lier les réductions tarifaires aux réductions des subventions à l'exportation et du soutien interne, ainsi qu'à mettre en place un " mécanisme sensible qui sanctionne la persistance du soutien qui fausse les échanges ". Développant une approche en deux étapes des réductions tarifaires, les Philippines ont suggéré de ramener les crêtes tarifaires et la progressivité des droits à un niveau harmonisé durant la phase initiale de trois ans, avec des réductions additionnelles de ce niveau durant la seconde période de trois ans. Toutefois, les pays en développement ne devraient être tenus d'entrer dans la seconde phase qu'au cas où tous les pays développés auraient éliminé les subventions aux exportations et " réduit de manière substantielle leur soutien qui fausse la production et les échanges ". S'écartant d'une proposition relative à une mesure compensatoire spéciale et différenciée, déposée en octobre dernier, les Philippines ont en outre présenté une formule détaillée pour mettre à la disposition des pays en développement importateurs des droits de douane additionnels sur des produits exportés de pays qui prévoient " des mesures de concurrence à l'exportation et de soutien interne qui faussent les échanges " sur de tels produits. Un délégué d'un pays développé non-Membre du Groupe de Cairns a favorablement accueilli la proposition philippine, qu'il a qualifiée de contribution très utile aux négociations.

Préoccupations autres que d'ordre commercial

De plus, dans les discussions sur l'accès aux marchés, la CE et la Suisse - reconnaissant tous deux que tous les Membres de l'OMC ont des préoccupations autres que d'ordre commercial légitimes - ont indiqué que des préoccupations telles que la sécurité sanitaire des aliments, et l'information des consommateurs, devaient être dûment prises en compte dans les pourparlers en cours sur les modalités, et que, selon la Suisse " seul un résultat minimal semble réalisable dans les négociations agricoles " si les Membres n'étaient pas en mesure de se mettre d'accord sur certaines questions actuellement débattues au Comité SPS, au Comité des obstacles techniques au commerce, ainsi qu'au Conseil des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l'OMC.

Se penchant sur la sécurité sanitaire des aliments, la CE a déclaré qu'elle souhaiterait une interprétation de l'Accord sur l'agriculture pour permettre le recours à des mesures de précaution, au lieu de rechercher un amendement de l'Accord SPS, ou de simplement recourir aux décisions sur les différends prenant en compte la précaution. La CE a donc suggéré que les négociations agricoles servent à clarifier dans quelles circonstances des mesures de précaution pourraient être imposées. Des pays tels que la Norvège, la Corée et le Japon ont appuyé cette proposition, alors que d'autres tels que les Etats-Unis, les membres du Groupe de Cairns et la Chine déclaraient que la précaution était une question SPS. La CE, la Norvège et le Japon ont en outre déclaré que l'étiquetage obligatoire devait être autorisé au titre des règles de l'OMC car il était nécessaire pour fournir l'information aux consommateurs et pour couvrir des questions telles que les méthodes de production [par exemple, les produits " organiques "] et le traçage des produits. Les Etats-Unis, la Chine et le Groupe de Cairns ont toutefois insisté sur le fait que l'étiquetage devait être débattu au Comité des obstacles techniques au commerce. Il a également été signalé que la CE avait appelé à la négociation de l'extension du niveau de protection des indications géographiques dans les pourparlers agricoles afin d'inclure, dans l'Accord sur l'agriculture, un indice de protection additionnelle des indications géographiques agricoles. Toutefois, tout en convenant que la " question comporte également une dimension accès aux marchés ", la Suisse a indiqué qu'elle préférerait laisser le sujet au Conseil des ADPIC, du moment que des progrès y étaient réalisés ". La Norvège, le Japon et la Corée, tous " Amis de la multifonctionnalité ", sont restés silencieux sur la question des indications géographiques, alors que l'on signalait que la Thaïlande et la Bolivie, Membres du Groupe de Cairns, avaient également manifesté un certain appui à l'extension de la protection des indications géographiques. Ils ont néanmoins convenu avec la Suisse que ceci devait plutôt être traité au Conseil des ADPIC.

Soutien interne

Lors de la réunion " d'intersession " sur le soutien interne, des 4-5 septembre, les Membres ont commencé à échanger leurs points de vue sur les cinq points identifiés par le Président dans le domaine du soutien interne, c'est-à-dire la Catégorie verte, l'article 6.2 [Catégorie dite du traitement spécial et différencié], la catégorie bleue, la Catégorie ambre et " d'autres questions de soutien interne ". Abordant essentiellement la Catégorie verte, les Membres ont débattu entre autres du point de savoir si les critères d'éligibilité de la Catégorie devaient être révisés et s'il était nécessaire d'établir un niveau maximum des dépenses de chaque Membre au titre de la Catégorie verte. Si des Membres tels que la Chine et les Philippines ont appuyé l'idée d'un plafonnement de la Catégorie, la CE, la Suisse et le Japon ont suggéré l'élargissement de la Catégorie verte en vue d'une meilleure prise en compte d'objectifs autres que d'ordre commercial tels que le bien-être des animaux et le développement rural. Un délégué européen a néanmoins souligné qu'il y avait un consensus général entre les Membres sur le fait que " la Catégorie verte reste verte ". Quant à la Thaïlande, Membre du Groupe de Cairns, elle a proposé de réviser la prescription générale de la Catégorie selon laquelle les mesures imposées au titre de la Catégorie verte " n'ayant pas d'effets de distorsion, ou ayant des effets de distorsion minimale sur les échanges " en supprimant le passage " ou ayant des effets de distorsion minimale ". Une source d'un pays développé a toutefois indiqué qu'il considérait peu probable que le langage sur les effets de distorsion sur les échanges dans les dispositions de la Catégorie verte soit modifié lors les pourparlers agricoles actuels.

Les discussions sur le soutien interne se poursuivront lors de la session spéciale à venir, devant se tenir les 23-25 septembre (informelle) et 27 septembre (formelle). Une réunion de mi-novembre donnera aux Membres l'occasion de prendre en compte les questions touchant les trois piliers. Lors de ces sessions ordinaires, les Membres sont tenus de traduire leurs propositions déposées durant les phases une (2000-2001) et deux (2001-2002) en langage juridique et technique applicable aux modalités. L'article 14 de la Déclaration de Doha prévoit que les modalités de négociation doivent être établies d'ici le 31 mars 2003. OMC : Le Nouveau Directeur Général Entre en Fonction

Le nouveau Directeur Général de l'OMC, Dr Supachai Panitchpakdi est entré en fonction le 1er septembre dernier en remplacement de Mr. Mike Moore qui est arrivé au terme de son mandat de 3 ans. Dr Supachai est le premier Directeur Général de l'OMC issu d'un pays en développement. A sa première conférence de presse tenue lundi 2 septembre à Genève, il a déclaré : " l'une des questions les plus urgentes que je compte traiter est que nous puissions entrer dans une phase de négociations substantielles aussi vite, aussi intensément et de manière aussi productive que possible ".

Sensible aux critiques adressées à toutes les institutions internationales d'une trop grande opacité de fonctionnement, le nouveau Directeur Général a défini les chantiers qu'il comptait mettre en route au cours de ses trois années de mandat. Ceux-ci vont d'une plus grande transparence dans les prises de décision de l'Organisation à l'amélioration du système légal de l'OMC pour favoriser le règlement à l'amiable des conflits commerciaux qui se multiplient. Enfin, il entend promouvoir l'assistance technique pour les pays les plus pauvres et a suggéré l'idée d'une présence de l'OMC en Afrique, de manière à limiter les coûts des voyages et des missions.

Nomination des directeurs généraux adjoints

Dès le 16 août M. Supachai Panitchpakdi avait annoncé le nom des quatre personnes qui seront ses Directeurs généraux adjoints pour trois ans à partir du 1er octobre 2002. Après avoir consulté les gouvernements des pays Membres de l'OMC, M. Supachai a choisi les adjoints suivants: MM. Roderick Abbott (Grande Bretagne), Kipkorir Aly Azad Rana (Kenya), Francisco Thompson-Flôres (Brésil) et Rufus H. Yerxa (USA).

M. Supachai a déclaré qu'il espère que ses nouveaux adjoints pourront commencer à se familiariser avec leur travail en septembre au côté des actuels Directeurs Généraux adjoints, de façon à assurer la transition. Les Directeurs Généraux adjoints, dont le mandat expire le 30 septembre 2002, sont MM. Ablassé Ouedraogo, Paul-Henri Ravier, Miguel Rodriguez Mendoza et Andrew Stoler.

Certaines voix se sont élevées pour signaler que la composition des Directeurs Généraux adjoints rompait l'équilibre géographique et économique en vigueur durant le mandat de Mike Moore. En effet, la nouvelle composition ne contient pas de représentant des PMA et aucun francophone n'y figure. Certains observateurs craignent que L'OMC ne redevienne une institution estampillée anglo-saxonne à l'instar de ce qu'a été le GATT pendant longtemps.

Par ailleurs, la nomination de Mr. Stuart Harbinson comme chef de cabinet du Directeur Général n'a pas manqué de soulever des critiques. Mr. Harbinson est au moment de sa nomination le président du Comité sur l'agriculture, poste dont il n'avait pas démissionné aux dernières nouvelles. Il existe donc un cumul de fait qui a été dénoncé à travers une lettre ouverte de la société civile au Directeur Général http://www.focusweb.org/publications/2002/harbinson-openletter.html

Première rencontre avec les ACP

M. Jean-Robe Goulongana, Secrétaire Général du Groupe ACP a rencontré le mardi 10 septembre 2002 à Genève, le nouveau Directeur Général de l'OMC, Dr Supachai Panitchpakdi. Au cours de cette rencontre, la première entre eux, les deux responsables ont convenu du renforcement des relations entre leurs deux institutions notamment par la conclusion prochaine d'un Mémorandum de Coopération

Le Directeur Général de l'OMC s'est engagé à prendre en compte les préoccupations des ACP en termes de renforcement des capacités. Il a indiqué que son organisation apportera aux pays en développement en général et au Groupe ACP en particulier son aide à travers : la formation sur les politiques commerciales de l'OMC ; un nouveau programme de bourses qui démarrera en janvier 2003 ; l'ouverture d'un Bureau pour l'Afrique ; la mise à disposition des pays ACP de ressources substantielles pour la préparation des négociations commerciales et la 5è Conférence Ministérielle de Cancun.

En outre, Dr Supachai a indiqué que son Secrétariat apporterait son assistance au Groupe ACP pour les négociations d'Accords de Partenariat Economique ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC sur les Accords Commerciaux Régionaux.

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