Négociations sur le Mémorandum d'Accord sur le Règlement des Différends: le Groupe des PMA prend Position

30 November 2002

Lors de sa session extraordinaire du 9 octobre 2002, l'Organe de règlement des différends de L'OMC a rendu publique une proposition du Goupe des PMA présentée par la Mission permanante de Zambie (TN/DS/W/17). Si l'on peut constater que depuis l'entrée en vigueur des accords, aucun des PMA n'a cherché à règler un différend commercial par le biais du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, cela n'est pas due au fait que les PMA n'ont pas eu de problèmes pouvant être soumis au système de règlement des différends, mais s'explique plutôt par les difficultés d'ordre structurel et autres que pose le système lui-même. Les négociations sur le réexamen du Mémorandum d'accord doivent aboutir à un système qui facilite et encourage clairement la participation complète des PMA au système de règlement des différends. Pour ce faire, il devrait être tenu compte de leurs spécificités et de bien d'autres préoccuptions pour leur garantir l'attractivité du mécanisme.

Réforme de certaines règles régissant la composition et le fonctionnement des Groupes spéciaux

Les PMA notent dans l'ensemble que les réformes devraient toucher le cœur du système, au niveau du Groupe spécial qui est la première instance de solution des litiges, pour gagner en efficacité. C'est ainsi qu'ils préconisent de modifier la composition du Groupe Spécial, de rendre nécessaires les opinions dissidentes tout en garantissant une meilleure prise en compte du traitement spécial et différencié.

Modifier la composition des Groupes spéciaux

La composition du Groupe Spécial pose le problème de la participation des pays en développement au système commercial multilatéral. Dans la réglementation actuelle, la participation d'un ressortissant d'un PMA ou d'un pays en développement au Groupe spécial d'un litige auquel il est partie n'est garantie que si celui-ci en fait la demande expresse. Cette disposition de l'article 8 :10 devrait être modifiée de façon à ce que, dans tout différend concernant un PED, un membre au moins du Groupe Spécial soit un ressortissant d'un pays en développement. Le même raisonnement vaut pour les PMA. En conséquence, la substance de l'article 8 :10 devrait être modifiée pour garantir la participation automatique d'un ressortissant d'un PED, avec une option pour un second représentant s'il en fait la demande Ainsi, la participation accrue des PMA et PED au processus de résolution des litiges à l'OMC pourrait renforcer la confiance au système et accroître sa visibilité.

Rendre nécessaires les opinions dissidentes

Il ressort de la pratique judiciaire de la Cour Internationale de Justice et de certains systèmes nationaux, que l'utilité des opinions dissidentes est de mettre en évidence des préoccupations ignorées qui peuvent à long terme influer sur l'évolution du système. Le système de règlement des différends devrait permettre les opinions dissidentes et prévoir une règle disposant que chaque membre d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel devrait donner son opinion, la décision finale étant prise à la majorité. Cette réforme aurait le mérite de tenir en compte des intérêts et points de vue des pays en développement, et permettrait au Groupe Spécial et à l'Organe d'Appel de constituer une jurisprudence propice au développement.

Il est important de noter que dans la pratique, un membre de l'Organe d'appel a pu, une fois, imposé une opinion particulière (notons que le terme "opinion dissidente" n'a pas été utilisé). En effet si les opinions des membres de l'Organe d'appel doivent demeurer anonymes (Article 17 :11 du MA), les opinions particulières ou dissidentes ne sont pas formellement interdites. Le bémol qui pourrait être opposé à la position du groupe des PMA est que les opinions particulières peuvent rendre la mise en oeuvre des recommandations de l'ORD plus délicate et le travail des Groupes spéciaux chargés d'examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC, aux termes de l'article 21.5 du Mémorandum d'accord, beaucoup plus ardu.

Prise en compte du traitement spécial et différencié

Le Goupe des PMA estiment qu' en vertu de l'article 12 :11 du MA, les rapports des groupes spéciaux devraient indiquer expressément la façon dont il a été tenu compte des dispositions pertinentes sur le traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, qui font partie des accords visés. Les Déclarations et Décisions ministérielles qui confèrent des droits spécifiques aux pays en développement, y compris la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, devraient avoir une valeur juridique et être traitées comme si elles étaient des "accords visés" au sens de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Il est essentiel d'établir en la matière un équilibre entre les droits, les privilèges et les obligations des pays développés et ceux des pays en développement.

En outre, la prescription énoncée à l'article 12:11 selon laquelle le pays en développement Membre ("ou le pays moins avancé Membre") doit mettre en évidence toute disposition sur le traitement différencié et plus favorable pertinente au cours de la procédure de règlement des différends, impose au pays en question une charge juridique additionnelle qui est inutile et contraire au principe juridique bien établi jura novit curia (selon lequel le juge ou le tribunal est censé connaître le droit). Le groupe spécial ou la section de l'Organe d'appel chargé d'un différend a le pouvoir d'invoquer tous les principes juridiques applicables

Amélioration des mesures correctives prévues par le Mémorandun d'Accord

Les mesures correctives dont il est question ici renvoient à deux situations différentes : le cas où un PMA obtient gain de cause dans un litige et le cas où il devra réajuster sa mesure incriminée pour incompatibilité avec les règles de l'OMC. Dans tous ces cas, le Groupe des PMA préconise des réformes qui tiennent compte de leur situation économique. Ces réajustements devraient s'articuler autour de trois points : rendre obligatoire la compensation financière en faveur des PMA, instaurer des mesures de rétorsion collective et l'application d'un principe de " modération " dans les contentieux impliquant un PMA.

Rendre obligatoire la compensation financière en faveur des PMA

L'article 22 du MA offre au Membre ayant eu gain de cause dans un litige deux possibilités de mesures correctives temporaires en attendant la mise en oeuvre intégrale de la recommandation. Ce sont la compensation financière et la suspension de concessions. La suspension de concessions constitue une alternative à la compensation financière. Cet état de fait rend mieux visible la faiblesse des PMA dont les mesures de suspension de concessions ne constituent aucune garantie de sanctions commerciales à l'égard de Membre plus nantis. C'est pourquoi, le Groupe des PMA estime qu'il faudrait rendre obligatoire la demande de compensation financière qui est la sanction la plus utile pour les pays économiquement faibles. En conséquence, il faudrait revoir le mandat type des groupes spéciaux pour y inclure une disposition impérative prévoyant que les groupes spéciaux devraient demander une étude sur les effets qu'aurait une décision négative prise à l'égard d'un PMA.

Instaurer des mesures de rétorsion collective

L'absence de mécanisme d'exécution efficace et l'effet négatif que peuvent avoir les mesures de rétorsion sur les économies des pays pauvres sont bien connus. Les PMA estiment que l'une des façons de remédier à ce handicap est d'adopter un "principe de responsabilité collective" similaire à celui qui est énoncé dans la Charte des Nations Unies. Selon ce principe, tous les Membres de l'OMC auraient collectivement le droit et le devoir de faire exécuter les recommandations de l'ORD. Si un pays en développement ou un pays moins avancé Membre ayant déposé plainte obtenait gain de cause, la rétorsion collective serait possible automatiquement, au titre du traitement spécial et différencié. Pour autoriser ou non une mesure de rétorsion collective, l'ORD ne devrait pas être lié par la quantification effectuée selon la règle de l'annulation et de la réduction des avantages.

Application d'un principe de " modération " dans les contentieux impliquant un PMA

Le principe de " modération " dont pourrait bénéficier les PMA est prévu à l'article 24 :1 du MA. Ce que le Groupe des PMA demande serait une concrétisation des madalités pratiques de son application.

D'abord, il devrait être précisé la manière de déterminer s'il a été fait preuve de modération et les conséquences qu'aurait le fait d'établir qu'il n'a pas été fait preuve de modération, en adjoingant à un Membre qui se plaindrait du comportement d'un PMA, de recourir obligatoirement aux " bons offices " du Directeur Général. L'objectif est de limiter les plaintes abusives à l'encontre des PMA.

Ensuite, il faudrait réformer dans le sens d'une restriction des sanctions applicables aux PMA. Il est soutenu qu'en fonction de l'incidence négative que peut avoir une mesure de rétorsion prise contre un PMA et des répercussions graves que pourraient avoir aussi une demande de compensation adressé à un PMA, aucune compensation ne devrait être demandée à un PMA Membre. Aucune mesure de rétorsion ne devrait être prise à l'encontre d'un PMA Membre. Les PMA devront retirer une mesure constituant une infraction lorsqu'une décision aura été rendue à leur encontre dans le cadre du système de règlement des différends. C'est la sanction la plus juste pour eux.

En conclusion, on peut mentionner que du fait de leurs faibles capacités humaines et financières, les PMA voudraient que les experts juridiques mis à leur disposition par le secrétariat de l'OMC en vertu de l'article 27 :2 et soumis à une obligation d'impartialité, puissent s'acquitter de leurs fonctions de conseil sans limitation indue liée à des questions d'impartialité, et il devrait être autorisé à assumer pleinement leur rôle de "conseil" au vrai sens du terme et pendant toute la durée du litige. LES P Les Pays Développés Cherchent à Transférer la Majeure Partie des Dispositions du Traitement Spécial et Différence aux Organes Pertinents de l'OMC

Le Comité du commerce et du développement de l'OMC (CCD) s'est réuni en sessions spéciales les 17, 18, 21, 22 et 23 octobre pour examiner, entre autres, les dispositions en matière de traitement spécial et différentié. Les discussions ont couvert les accords suivants: obstacles techniques au commerce - OTC, subventions et mesures compensatoires , antidumping , sauvegardes , et services. En règle générale, les propositions propres à des accords n'ont pas suscité de réactions favorables de la part des pays développés - qui auraient fait des demandes de clarifications supplémentaires, fait des commentaires sur le manque d'efficience et/ou d'applicabilité des solutions proposées, et suggéré qu'il valait mieux traiter de ces sujets en dehors du CCD (c'est-à-dire dans les organes de l'OMC pertinents). Les questions transversales, notamment la dernière proposition de la Hongrie, ont été abordées lors de la session du 18 octobre. Les discussions en cours sur un mécanisme de contrôle du traitement spécial et différencié ont été reprises lors d'une session informelle le 22 octobre.

Lors de la Conférence ministérielle de Doha, fin 2001, les ministres avaient convenu que " toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées afin de les renforcer et de les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles. " A ce titre, les Membres devaient examiner comment rendre les dispositions plus efficaces et/ou plus impératives avant le 31 juillet 2002. Toutefois, ils n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avant cette date (voir Passerelles, Synthèse mensuelle vol.1 n°6, Août 2002, http://ictsd.iisd.org/pass_synthese/02-08/story2.htm) et le délai a été prorogé au 31 décembre. En outre, des éléments transversaux ont été incorporés au programme de travail, suscitant le mécontentement de la plupart des pays en développement.

Subventions et mesures compensatoires

Lors des discussions sur les subventions et les mesures compensatoires, deux propositions émanant de groupes de pays en développement ont été abordées : TN/CTD/W/1 et TN/CTD/W/3/Rev.2 (la première disponible à : http://docsonline.wto.org, la seconde n'étant pas encore mise en circulation générale). La première proposition porte sur la suppression du mot " peuvent " de l'article 27.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui énonce : " les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement économique des pays en développement Membres " et jette la base du traitement spécial et différencié dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Des pays développés (Australie, Etats-Unis, Suisse, Japon) ont soulevé de nombreuses objections sur cette proposition, étant en désaccord avec l'idée que les subventions sont utiles pour le développement et spécifiant que la proposition modifierait les droits et obligations des Membres. Rejetant ces argumentants, le délégué du Pakistan aurait déclaré qu'il réserverait certainement un accueil favorable à une telle position de la part des pays développés dans les négociations sur l'agriculture. L'UE était en principe en accord avec ses homologues des pays développés, mais a indiqué qu'elle serait disposée à envisager la suppression du terme " peuvent " si " certaines " était ajouté devant le terme " subventions ".

Concernant les propositions figurant dans la présentation du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2), relatives à divers mécanismes pour des exemptions et/ou des prorogations en matière de réduction des subventions contenues dans l'article 27, la plupart des pays développés ont spécifié que des mécanismes suffisants étaient déjà en place et que les périodes de transition proposées étaient trop longues pour être accordées à tous les pays en développement. Les pays développés Membres ont annoncé sans équivoque que tous ces éléments relevaient du Groupe de négociation des règles et non du CCD - ce sur quoi la plupart des pays en développement ont été en désaccord.

Antidumping

Sur l'antidumping, les Membres ont traité de deux éléments de la proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) - tous deux relatifs à l'article 15 de l'Accord sur l'antidumping - qui aborde le traitement spécial que les pays développés doivent accorder aux pays en développement avant d'imposer des droits antidumping. Ici, la proposition demande une explication de fond et en termes de procédures de la disposition, et spécifiquement, la définition des termes clés.

Les pays développés (UE, Suisse et Etats-Unis) ont de nouveau répondu que l'enceinte adéquate pour traiter de ceci était le Groupe de négociation des règles et/ou le Comité antidumping. La Suisse a également souligné sa conviction que les propositions relatives à cet article n'étaient pas très claires et qu'elles ne contribueraient pas à l'objectif souhaité de rendre cet accord opérationnel. La Zambie aurait, plus tard dans les discussions, posé la question de savoir si la session spéciale du CCD était simplement là pour débattre des propositions sans prendre de mesures, et s'est dite déçue de n'avoir rien de concret à rapporter à ses mandants des pays les moins avancés (la Zambie est actuellement représentante des PMA).

Obstacles techniques au commerce - OTC

Concernant les deux propositions devant être débattues au titre des OTC (TN/CTD/W/2 & W/3/Rev.2), les pays développés ont estimé que la première, sur l'assistance technique obligatoire et préférentielle pour que les pays en développement répondent aux normes techniques, était peu raisonnable et non souhaitable. A propos de la demande du Groupe africain concernant un nouveau fonds pour fournir une assistance technique spécifiquement pour les obligations en matière d'obstacles techniques au commerce et pour les évaluations d'impact des normes techniques sur les pays en développement avant la mise en œuvre, les pays développés ont fait part de leur opposition. Le Canada, le Japon et la Norvège étaient opposés à la création d'un nouveau fonds, la Norvège estimant que la proposition relative à l'évaluation d'impact était peu appropriée car elle " modifierait les droits et obligations des Membres ". La Suisse, le Canada et l'UE ont estimé qu'il valait mieux aborder ces questions dans le Comité des obstacles techniques au commerce.

Questions transversales

La brève session du 18 octobre a repris là où la session du 7 octobre s'était achevée et a vu une brève introduction, par la Hongrie, de son document de synthèse sur les régimes commerciaux préférentiels (TN/CTD/W/16, pouvant être consulté à : http://docsonline.wto.org). Il y a eu peu de discussion sur la question de l'utilisation des dispositions actuelles en matière de traitement spécial et différencié ou sur le débat portant sur " les règles à plusieurs niveaux ou à niveau unique ". En revisitant le débat sur les principes et les objectifs, les Etats-Unis et l'UE auraient observé que le développement était un processus dynamique et qu'il avait donc besoin de solutions tout aussi dynamiques.

******************************************** ADPIC : : VERS UN COMPROMIS SUR LES MEDICAMMENTS APRES LA MINI-MINISTERIELLE DE SYDNEY?

Les Membres de l'OMC ont semblé s'acheminer vers un compromis sur le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce) et la santé publique, à la suite des discussions concernant une note du 10 novembre émanant du président du Conseil des ADPIC, lors de la 'mini-ministérielle' de Sydney des 14 et 15 novembre, et d'une session informelle du Conseil des ADPIC, le 18 novembre. Tandis que la plupart des pays spécifiaient qu'ils pourraient accepter la solution juridique qui avait la préférence du président, il reste toutefois certains désaccords sur quelques-uns des éléments de la solution, notamment le champ d'application, les pays éligibles et les sauvegardes contre les détournements de trafic.

Selon le paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, le Conseil des ADPIC est chargé de trouver une solution rapide aux difficultés que les pays ayant des capacités de fabrications insuffisantes ou n'en disposant pas pourraient rencontrer pour recourir de manière effective aux licences obligatoires. Le Conseil des ADPIC a pour instruction de faire rapport au Conseil Général sur cette question avant fin 2002. L'article 31(f) de l'Accord sur les ADPIC indique que la production sous licence obligatoire devrait être destinée principalement à l'approvisionnement du marché intérieur. Cependant, de nombreux pays en développement confrontés à des problèmes de santé publique ne sont pas en mesure de produire des médicaments avec leur capacité intérieure existante.

Le président propose une solution combinant un moratoire et un amendement

Le président du Conseil des ADPIC, l'ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique) a déposé une seconde note portant sur des éléments possibles d'un mécanisme relatif au paragraphe 6, qui comprenait des propositions pour plusieurs des questions en suspens de la note antérieure du 25 octobre. La note du président comprend trois options juridiques possibles, à savoir un amendement de l'article 31(f) associé à une dérogation ou un moratoire provisoire en attendant l'entrée en vigueur d'un amendement ; une interprétation convenue de l'article 30 ; ou une dérogation de longue durée à l'obligation au titre de l'article 31(f). Sur ces trois options, la note a identifié le recours à une dérogation à long terme en attendant son remplacement par un amendement comme "la voie la plus prometteuse pour avancer ". Elle omet toutefois de spécifier dans quels délais l'amendement devrait être en place, ce qui a conduit un observateur à déclarer que cette omission allait à l'encontre du mandat des ministres dans la Déclaration de Doha, qui avait chargé le Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide d'ici fin 2002.

Tandis que la plupart des pays manifestaient leur volonté d'accepter cette solution, il y a eu des divergences sur le calendrier et sur le point de savoir si l'amendement était nécessaire. Dans un document diffusé avant la mini-ministérielle de Sydney, l'UE était en faveur d'une dérogation, mais seulement associée à un accord politique sur le contenu et le champ d'application d'un amendement, qui devrait être adopté le plus tôt possible (au plus tard avec l'accord final de la série de négociations en cours). La Suisse, quant à elle, était en faveur d'une dérogation, suivie d'un examen du point de savoir si quelque chose d'autre était nécessaire. Les Etats-Unis ont également appuyé la dérogation en attendant la mise en place de l'amendement, mais n'ont pas spécifié si l'amendement devait être convenu maintenant ou ultérieurement. Le Brésil - reflétant la position des producteurs de génériques dans les pays en développement - s'est dit disposé à envisager la solution d'une dérogation associée à un amendement, mais préférerait néanmoins une interprétation de l'article 30. Le Groupe africain, dans sa communication du 14 novembre (IP/W/389. consulté à : http://docsonline.wto.org/), incluait également une dérogation à long terme comme élément d'une solution possible, dérogation qui resterait en place jusqu'à ce que tous les Membres acceptent l'amendement à l'article 31(f). Certains pays en développement ont en outre spécifié qu'ils n'accepteraient pas de négociations sur un amendement qui serait lié à d'autres négociations de Doha.

Champ d'application, éligibilité et autres questions

Concernant les produits et les maladies visés, le président a réitéré sa proposition qui est de couvrir les problèmes de santé publique dont il est fait état dans le paragraphe I de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique. La plupart des Membres ont appuyé ce point, certains notant qu'il ne devrait pas être interprété comme limitant les maladies aux trois citées dans la Déclaration. Le président a en outre apporté des éclaircissements sur le fait que le champ devrait également comprendre " les ingrédients actifs utilisés dans leur fabrication, ainsi que les kits de diagnostic nécessaires pour leur utilisation " comme certains pays en développement l'ont préconisé à maintes reprises, notamment le Groupe africain. Selon la note du président, tous les PMA (pays les moins avancés) seraient automatiquement éligibles en tant qu'importateurs, alors que d'autres Membres seraient éligibles à la suite d'une notification unique à l'OMC. Alors que le système serait théoriquement ouvert aux pays développés non en transition, la note ajoute que ces Membres ont indiqué qu'ils n'auraient pas recours à ce système. La note n'établit pas de distinction entre pays en développement à revenu élevé et à faible revenu, comme cela a été préconisé par l'UE. En outre, tous les Membres seraient habilités à approvisionner d'autres pays Membres, dans ce système, mais devraient faire un notification à l'OMC en cas d'octroi d'une licence obligatoire dans le cadre du système. Les pays importateurs seraient également tenus de faire une notification. Plusieurs pays se sont dits préoccupés du fait que ces procédures de notification pourraient être trop pesantes, en particulier pour les petits pays.

Il y a d'autres sujets d'intérêt comme les sauvegardes visant à empêcher le retour des génériques sur les marchés des pays développés, qui ont vu les Membres divisés sur le point de savoir si l'Accord sur les ADPIC était suffisant pour traiter de cette question ou si des mesures supplémentaires telles que des prescriptions en matière de conditionnement et d'étiquetage étaient nécessaires. De plus, la communication du Groupe africain réitérait le besoin d'une solution à long terme qui comprendrait le renforcement des capacités de fabrication. Ce dernier point n'a pas été développé par le mécanisme juridique proposé. Seul a été inclus un appel général à accorder une attention spéciale au travail sur le transfert de technologie aux termes de l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC traitant du transfert de technologie vers les PMA, au sein du le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.

Le président commencera à travailler sur un texte juridique, en consultation avec les Membres, et rendra compte à l'ensemble des Membres lors de la prochaine session informelle du Conseil des ADPIC, le 21 novembre. La prochaine session régulière est fixée du 25 au 27 novembre.

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