Mesures Sanitaires et Phytosanitaires: la Banque Mondiale et l'OMC adoptent un Mécanisme pour Aider les PED à mieux Appliquer les Normes

30 November 2002

Face aux difficultés que rencontrent les pays en développement dans l'application des normes internationales en matière de sécurité alimentaire et de santé des animaux et des végétaux dans le cadre de leurs exportations vers les marchés des pays développés, la Banque mondiale et l'OMC ont décidé de conjuguer leurs efforts pour créer un fond d'aide dénommé " Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce ".

Ce fond, auquel la Banque mondiale a apporté une contribution initiale de 300.000 dollars EU, est destiné à encourager des initiatives et à soutenir des nouveaux projets importants pour les pays en développement dans le domaine des normes et de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'exportation. Son administration est confiée à l'OMC qui a déjà prévu d'affecter à son lancement des ressources prélevées sur le Fond d'affectation spécial pour le programme de Doha pour le développement.

L'initiative de l'OMC et de la Banque mondiale traduit en acte leur engagement, renouvelé à diverses occasions, à aider les pays en développement à mieux tirer profit des Accords de l'OMC, en particulier de l'application de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dont la maîtrise des différentes dispositions peut permettre aux pays en développement de faciliter l'accès de leurs exportations aux marchés des pays développés.

Diverses organisations telles que la FAO, l'OMS, l'Office international des épizooties (OIE), le Codex alimentarius (organisme de normalisation administré conjointement par l'OMS et la FAO) et le secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) devront se joindre à l'OMC et à la Banque mondiale. Leurs actions viendront s'ajouter à l'engagement pris par les pays membres du G8 lors du dernier sommet de Kananaskis, de soutenir et d'appuyer toutes les nouvelles initiatives dans le domaine des normes.

Selon certains travaux de la Banque mondiale, la participation des pays africains à l'élaboration des normes internationales et le respect des principes et des dispositions qu'elles renferment pourraient faire progresser leurs exportations de fruits à coque, de fruits secs et d'autres produits agricoles, ce qui leur ferait bénéficier d'une manne financière estimée à plus d'un milliard de dollars par an. Les études de la Banque mondiale ont également montré que les exportations africaines de bananes pourraient augmenter de 410 millions de dollars par an si les pays producteurs appliquaient les normes internationales relatives aux résidus de pesticides dans les bananes. Les exportations de viande bovine, notamment sud africaines, pourraient connaître également un progression de 160 millions par an avec l'adoption des normes internationales qui fixent les taux minimaux de résidus de médicaments vétérinaires.

Ce fond concrétise l'engagement conjoint pris à Doha en novembre 2001 par l'OMC, l'OMS, la FAO et l'OIE de travailler ensemble à aider les pays en développement à participer à l'élaboration et à l'application des sanitaires et phytosanitaires. Conseil des ADPIC: la Protection des Savoirs Traditionnels à l'Ordre du Jour

Le secrétariat de l'OMC a publié en date 8 août 2002 une note relative à la protection des savoirs traditionnels. Cette publication s'inscrit dans le cadre d'un mandat confié par les Membres au Conseil des ADPIC et tendant, entre autres choses, à ce qu'il soit établit des notes succintes, périodiquement, sur la protection des savoirs traditionnels.

L'idée d'une protection internationale des savoirs traditionnels reposent sur deux principes principales : la crainte que des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle (DPI) soient octroyés à des personnes autres que les peuples ou communautés autochtones qui sont à l'origine des savoirs traditionnels et la crainte que des savoirs traditionnels puissent être utilisés sans l'autorisation des peuples ou communautés autochtones qui sont à l'origine de ces savoirs.

Nécessité d'une action internationale

Plusieurs arguments fondent la nécessité d'une action internationale de protection des savoirs traditionnels.

D'abord, les savoirs traditionnels sont une ressource mondiale précieuse et il faut activement soutenir les efforts internationaux visant à les protéger. Plus particulièrement, ils ont le potentiel d'être convertis en avantages commerciaux car ils fournissent des pistes pour le développement de produits et de procédés utiles.

Ensuite, puisque l'Accord sur les ADPIC fait obligation aux pays qui abritent des ommunautés traditionnelles ou autochtones d'assurer la protection de la propriété intellectuelle pour une vaste gamme d'objets, il n'est que juste que les savoirs traditionnels soient reconnus sur le plan juridique.

En outre, les communautés traditionnelles mettent en pratique leurs savoirs traditionnels dans leur vie quotidienne, ils font donc partie intégrante de leur culture. L'action internationale visant à protéger les savoirs traditionnels contribuerait à la préservation de ces cultures.

Enfin, c'est grâce à leurs savoirs traditionnels que les peuples autochtones et les communautés traditionnelles ont pu vivre d'une manière cologiquement viable et conserver les ressources génétiques et autres ressources naturelles. La protection des savoirs traditionnels est ainsi étroitement liée à la protection de l'environnement.

Le problème de l'instance de régulation

Deux positions s'opposent : celle qui voudrait consacrer la compétence quasi-exclusive de l'OMPI et des autres organisations internationales, et celle qui voudrait associer le conseil de l'ADPIC.

l'OMPI a non seulement déjà engagé un programme très approfondi au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, mais en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies responsable de la promotion de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale représente, d'un point de vue technique, elle est l'instance la plus appropriée pour traiter de la question de la protection juridique des savoirs traditionnels.

En revanche, les conflits dans la mise en œuvre de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC, y compris sur la question des savoirs traditionnels, appellent une solution systémique qui doit être examinée dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b). Il ne serait pas non plus opportun de confier à l'OMPI des questions et des problèmes découlant de l'Accord sur les ADPIC.

Des brevets pour les savoirs traditionnels

Il a été question de deux domaines dans lesquels le système des brevets ne fonctionne pas assez bien pour ce qui est de l'octroi de brevets pour des savoirs traditionnels: le premier est celui de la définition de l'état de la technique qui sert à juger si une invention revendiquée satisfait au critère de la nouveauté; le second concerne l'adéquation de l'information sur l'état de la technique pour les examinateurs de brevets. Souvent, les savoirs traditionnels sont transmis par tradition orale ou, s'ils sont consignés par écrit, le document n'est disponible que dans une langue que les autorités responsables des brevets ne connaissent pas.

La question du partage des avantages

La plupart du temps, les savoirs traditionnels sont exploités sans l'autorisation des peuples ou communautés autochtones qui sont à l'origine de ces savoirs et en ont à juste titre le contrôle. Plusieurs suggestions ont été faites pour remédier au problème :

Une utilisation du système DPI existant par l'exploration de la possibilité de faire un meilleur usage du système DPI existant pour protéger les savoirs traditionnels des peuples autochtones et des communautés locales; une obligation de divulgation des savoirs traditionnels par les demandeurs de brevets et la preuve qu'ils ont obtenu tout consentement préalable donné en connaissance de cause de l'autorité compétente du pays d'origine éventuellement nécessaire, et qu'ils ont conclu des accords appropriés de partage des avantages; la mise en place d'un système de protection sui generis qui prévoit des droits exclusifs et garantir que les forces du marché s'exerceront dans le sens de la justice et de l'équité.

D'une manière générale, on a souligné l'importance qu'il y avait à apprendre aux communautés autochtones et locales à protéger leurs intérêts en négociant des contrats et en utilisant les systèmes de protection de la propriété intellectuelle.

30 November 2002
Le dernier rapport sur le commerce entre les USA et l'Afrique subsaharienne rendu public en janvier 2002 tire un premier bilan de la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA), un an...
Share: 
30 November 2002
Les 49 PMA ont tenu le 5 août dernier à Cotonou leur 12ème conférence ministérielle dont le l’orientation centrale est le renforcement de la coopération, de la solidarité et de l’unité des PMA dans...
Share: