La proposition américaine sur les tarifs douaniers essuie la critique des pays en développement

30 November 2002

Le 2 décembre dernier, au cours d'une session du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, les Etats Unis ont soumis une proposition de négociations portant sur l'abolition des tarifs douaniers sur les produits de consommation et industriels d'ici 2015. Cette position a été annoncée une semaine auparavant à Washington par Robert Zoellick, le représentant américain pour le commerce, lors de d'une conférence de presse.

Le plan américain prévoit une abolition progressive en deux phases. La première allant de 2005 à 2010 qui consistera à réduire et harmoniser tous les tarifs douaniers des produits de consommation et industriels. Durant cette phase, les Etats Unis proposent d'abolir les tarifs dont le montant est inférieur ou égal à 5%. Pour les montants supérieurs, une formule d'harmonisation est prévue pour réduire toutes les taxes encore existantes à un montant inférieur ou égal à 8% imposables sur les biens de consommations et produits industriels.

Les autres taxes seraient réduites de façon dégressive. Les niveaux de taxation étant ainsi rapprochés, une seconde phase, entre 2010 et 2015, amènerait l'ensemble des droits à zéro. Comparées aux propositions faites par l'Union européenne le 6 novembre, celles des Etats-Unis visent à une réduction des barrières douanières plus rapide et plus radicale, puisqu'elle aboutirait à leur disparition.

Selon l'administration américaine, la proposition de réduction progressive des tarifs s'inscrit en droite ligne du mandat de la conférence ministérielle de Doha qui, à son paragraphe 16, donne instruction aux membres de convenir de négociations qui viseront à " à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement ". Anticipant les préoccupations de certains pays en développement dont l'équilibre budgétaire dépend en grande partie des recettes fiscales générées par les taxes douanières, les Etats Unis se sont dits disposés à adapter leur proposition au cas par cas, en particulier pour les PMA, et à appliquer un traitement spécial et différencié en faveur des dépendant fortement de ces revenus.

En se fondant en outre sur l'argument selon lequel la moitié du commerce des pays en développement se fait avec d'autres pays en développement, lesquels contribuent pour plus de 70% des droits de douane collectés dans ces échanges, les Etats Unis ont tenté de démontrer que ces pays peuvent obtenir des bénéfices significatifs en favorisant un meilleurs accès réciproque à leurs marchés. Voulant joindre l'acte à la parole, ils se sont dits prêts à mettre sur la table de négociations leurs secteurs sensibles que sont le textile, l'habillement, les chaussures et les verreries.

Mais, en dépit des efforts des Etats Unis pour persuader les autres membres de l'OMC du bien fondé de leur proposition et de l'intérêt qu'elle représente pour eux, celle-ci a été vivement critiquée par plusieurs pays en développement qui ont mis l'accent sur son " irréalisme et son iniquité ". La critique la plus radicale et la plus générale a été que le fardeau de la réduction des tarifs douaniers qui serait imposé aux pays pauvres serait beaucoup plus lourd que celui que devrait consentir les plus industrialisés.

Alors que Singapour, la Nouvelle Zélande, l'Uruguay et l'Australie se sont montrés plutôt favorables à la proposition américaine, un groupe de pays en développement comprenant l'Inde, le Brésil, la Malaisie, le Pakistan, les Philippines et le Kenya l'a, quant à lui, vivement critiquée.

Pour l'Inde, ces tarifs représentent 30 à 40 % les revenus fiscaux de certains pays. Dans un tel contexte, appeler à l'abolition de ces taxes douanières vitales pour les pays en développement est " clairement inéquitable " et dangereux. Des sources proches des milieux du commerce ont indiqué que la Malaisie s'est dite déterminée à " conserver jalousement la protection tarifaire " de son industrie nationale tandis que le Kenya a affirmé la nécessité de protéger son industrie naissante. Se fondant sur les disparités économiques et les différences dans les niveaux de développement entre les pays, les Philippines ont, elles aussi, estimé que le plan américain n'est pas en phase avec la réalité d'un " monde marqué par la pauvreté, le déficit de développement et les problèmes socio-économiques ".

À la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, les ministres se sont entendus pour inclure dans les nouvelles négociations pour les produits non agricoles la réduction, voire l'élimination des droits de douane, notamment en ce qui concerne les crêtes tarifaires, les tarifs élevés, la progressivité des droits, enfin, les barrières non tarifaires. Par " produits non agricoles ", on entend toute la gamme de produits " industriels ", incluant les produits de la forêt et les produits de la pêche. Comité des pratiques antidumping : les membres adoptent de nouvelles recommandations concernant les examens annuels de l’accord antidumping

Lors de la séance du comité des pratiques antidumping du 27 novembre 2002, les membres ont procédé à l’adoption d’une série de recommandations portant sur les examens annuels de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord antidumping, conformément au paragraphe 7.4 de la Décision ministérielle du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre .

Aux termes de ce paragraphe, les membres de l’OMC notent que « l'article 18.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 exige que le Comité des pratiques antidumping procède chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord en tenant compte de ses objectifs. Il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des examens annuels et de faire part de ses vues et recommandations au Conseil général pour décision ultérieure dans un délai de 12 mois. »

Estimant qu’il importe d'améliorer la présentation des rapports sur les mesures antidumping au titre de l'Accord et les réexamens annuels auxquels procèdent les membres, le comité a émis quatre recommandations majeures destinées à faciliter l’accès des membres et du public aux renseignements dont ils ont besoin et à améliorer la transparence dans la mise en œuvre de l’Accord. Lorsqu’il soumet son rapport annuel, au titre de 18.6, le comité doit veiller à inclure dans le tableau récapitulatif des décisions prises en matière de lutte contre le dumping, outre la colonne qui indique actuellement les procédures engagées et signalées par chaque Membre, une colonne comparable indiquant le nombre des mesures antidumping abrogées qui sont signalées par chaque Membre pendant la période considérée. Si tel n’est pas le cas, les membres qui n’ont pas communiqué ces renseignements doivent signalé leurs omissions dans le rapport. Les Membres sont déjà invités à signaler le nombre des mesures abrogées dans un tableau séparé joint en annexe à leurs rapports semestriels sur les mesures antidumping. En conséquence, ces renseignements devraient figurer dans le rapport annuel au titre de l'article 18.6.

Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 doit ensuite comprendre un graphique comparant pour chaque Membre le nombre des mesures préliminaires et finales signalées dans ses rapports semestriels avec le nombre d'avis concernant des mesures préliminaires et finales que le Membre a communiqués au Secrétariat pendant la période comparable. Concernant les pays développés Membres, ils sont appelés, lorsqu'ils signalent des décisions en matière de lutte contre le dumping dans le rapport semestriel que les Membres doivent présenter au titre de l'article 16.4, à indiquer la manière dont les obligations énoncées à l'article 15 ont été remplies. Sans préjudice de la portée ni de l'application de l'article 15, les engagements en matière de prix et les règles concernant les droits moindres sont des exemples des solutions constructives qui pourraient être incluses dans les rapports semestriels de ces Membres. Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 devrait inclure, dans un tableau séparé, une compilation des renseignements donnés par chaque Membre à cet égard pendant la période considérée. Lorsqu'un Membre n'a pas communiqué ces renseignements, cette omission devrait aussi être signalée dans le rapport. Enfin, les membres conviennent que ces recommandations sont sans préjudice de la faculté de chacun d ’eux de présenter d'autres propositions et de convenir à l'avenir d'autres recommandations visant à améliorer les examens annuels auxquels procède le Comité des pratiques antidumping.

Le 23 octobre dernier, le secrétariat de l’OMC a publié son rapport trimestriel sur les enquêtes antidumping ouvertes dans le premier trimestre de l’année 2002. Le rapport indique que du 1er janvier au 30 juin 2002, 17 Membres avaient ouvert 104 enquêtes antidumping concernant les exportations de 39 pays ou territoires douaniers différents au total. Pendant la période correspondante de 2001, 19 Membres de l'OMC avaient ouvert 149 enquêtes. Sur les 104 enquêtes ouvertes pendant la période considérée, 37 l'ont été par des pays développés et 63 par des pays en développement.

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