Groupe de Travail sur le Commerce, la Dette et les Finances: les Membres Demandent une Réforme du Système Financier International

30 November 2002

La seconde réunion du Groupe de travail sur le commerce, la dette et la finance à l'OMC, réuni les 11 et 12 juillet, a passé la majeure partie du temps à entendre les rapports d'un certain nombre d'agences régionales et internationales sur les liens entre le commerce et la finance. En plus de cela, l'organe a adopté son programme de travail pour 2002, ce qu'il n'avait pas été en mesure de faire lors de sa première réunion, en avril dernier, en raison des désaccords sur la focalisation de la section de la dette dans le plan.

La CNUCED plaide pour une réforme plus poussée de l'architecture financière actuelle

Si les discussions se sont concentrées sur un certain nombre de présentations, on a noté celle de la Conférence des Nations-Unies pour le commerce et le développement, CNUCED (WT/WGTDF/W/5, accessible à http://docsonline.wto.org), intitulée " Les effets de l'instabilité financière et de la variabilité des produits de base sur le commerce, la finance et le développement ". Ce document a adopté une perspective historique sur la question du commerce, de la dette et de la finance, en établissant des parallèles entre les questions dont la CNUCED estimait qu'elles devaient être posées par le Groupe de travail et celles posées par les architectes du système financier international dans la période suivant la seconde guerre mondiale.

Dans le contexte des similitudes établies entre les questions posées en 1944 et celles posées actuellement, le rapport de la CNUCED a commencé par un réexamen de l'approche adoptée par les architectes de Bretton Woods (Banque mondiale, FMI, Organisation internationale du travail (OIT)). Le rapport a débattu de l'incapacité à créer un système économique global totalement cohérent, en notant en particulier l'incapacité à créer une institution pour stabiliser les prix des produits de base et à mettre en œuvre un certain nombre d'éléments clés de la charte proposée par l'OIT. Le rapport a conclu par un certain nombre de commentaires et de recommandations, notamment, entre autres, le fait que les systèmes internationaux actuels du commerce et de la finance ne fournissent pas de ressources financières suffisantes à long terme pour permettre aux pays en développement de réaliser la croissance soutenue rapide nécessaire pour atteindre les objectifs de développement du millénaire, et que les engagements supplémentaires souscrits lors de la Conférence de Monterrey " étaient bien inférieurs " aux montants nécessaires pour combler les disparités de ressources.

Le rapport de la CNUCED a en outre appelé à une re-conception de l'architecture du système financier international, avec l'objectif fondamental de faciliter l'intégration des pays en développement dans le système commercial international. En outre, le rapport a perçu la nécessité d'intégrer et de détailler les mesures spécifiques dans le cadre de l'OMC qui pourraient être mises en œuvre quand le financement des déséquilibres extérieurs est insuffisant ou n'est pas disponible. Sur cette dernière recommandation, le document a noté que les insuffisances des mesures actuelles concernant la balance des paiements à l'OMC n'étaient pas " conçues pour les problèmes endémiques au système international actuel […] ". Notamment, le dernier point du rapport considérait le second domaine de concentration du Groupe de travail, celui du commerce et de la dette, comme étant " d'importance égale ou de plus grande importance " que son autre domaine de concentration, le commerce et la finance. Le rapport poursuit en soulignant que nombre des déséquilibres de comptes extérieurs que connaissaient les pays en développement, en raison essentiellement des questions d'endettement et de service de la dette. Parmi les autres communications présentées lors de la session, il y avait : (a) une revue par le Secrétariat de l'OMC de la littérature relative aux crises financières des années 90 (WT/WGTDF/W/4) ; (b) une liste des dispositions de l'OMC relatives aux dispositions et restrictions en matière de change, à la balance des paiements et aux difficultés financières extérieures, à l'assistance financière pour le développement et à la cohérence (WT/WGTDF/W/3) ; (c) une communication de l'Asian Development Bank (WT/WGTDF/W/6) intitulée " Initiatives to Ensure Continuity of Trade Flows " portant sur les préoccupations et initiatives de financement du commerce parmi les clients de la banque de développement ; et (d) une communication de l'OCDE (WT/WGTDF/W/7) intitulée " Financial Crises : Implications for Trade and Trade Policy " mettant en évidence certains des enseignements clés de la crise financière de 1997. (Tous les documents ci-dessus sont accessibles en français à : http://docsonline.wto.org).

Des appréciations divergentes sur le contenu du rapport…

Faisant des commentaires sur les différentes présentations, le Kenya s'est dit préoccupé à propos de la conditionnalité de politique " onéreuse " des institutions internationales. En ce qui concerne les incohérences entre les systèmes commercial et financier internationaux, détaillées dans le rapport de la CNUCED, la Chine a noté que l'OMC n'était pas un système commercial rationnel ; l'Inde s'est rangée sur cet avis, en déclarant que la réforme intérieure n'avait pas aidé le développement et qu'un système international axé sur le développement était nécessaire. Le Pakistan a noté que la cohérence ne devait pas renforcer les problèmes créés par les règles de l'OMC et la Malaisie est intervenue en disant que le système financier actuel n'était pas en train d'orienter les flux à des fins de développement. Le Brésil a déclaré qu'il reviendrait sur les incohérences entre le système commercial international et le système financier international. Par contre, l'UE a soutenu que l'économie globale avait en fait bien résisté aux chocs récents, par rapport à des périodes antérieures de l'histoire, et que les pays pauvres avaient bénéficié des accroissements significatifs des entrées d'investissement, et les Etats-Unis ont parlé de la nécessité de mettre en œuvre des réformes intérieures pro-concurrence complémentaires, en même temps que la libéralisation des échanges.

Les prochaines réunions du Groupe de travail sont fixées au 30 septembre et au 17 décembre prochains. Agriculture: La Proposition Américaine Suscite une Vive Controverse à l'OMC et Présage des Discussions Difficiles sur l'Accès aux Marchés

Le 25 juillet dernier, les Etats-Unis ont publié à l'OMC leur proposition faite dans le cadre des négociations agricoles en cours à l'OMC. Cette proposition est arrivée un jour avant le démarrage d'une réunion qui réunissait à Nara, au Japon, les ministres de l'agriculture des cinq plus grandes puissances agricoles du groupe de " Quint " composé des Etats-Unis, du Japon, l'UE, le Canada et l'Australie.

La proposition a également été aux consultations d'intersession sur l'accès aux marchés des 29-30 juillet, au Comité de l'agriculture, juste avant l'interruption d'été à l'OMC. Si certains membres ont appuyé la proposition (notamment les 18 membres du Groupe de Cairns), d'autres, au premier rang desquels le Japon et l'UE, ont contesté sa crédibilité, au vue de la récente Farm Bill américaine relative à une hausse des subventions.

Les détracteurs ont souligné le fait que la nouvelle proposition agricole américaine faisait reposer le gros de la responsabilité des réformes sur les autres membres (spécialement l'UE et le Japon) et pas sur les Etats-Unis mêmes. Ces deux pays ont indiqué qu'elle est " trop audacieuse ", " va trop loin " et ne semble pas être la base d'un compromis possible..

Objectifs américains pour l'agriculture

La proposition américaine pour les réformes agricoles touche aux trois piliers de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture : la concurrence à l'exportation, l'accès aux marchés, et le soutien interne. Concernant la concurrence à l'exportation, la proposition appelle, entre autres, à l'élimination des subventions à l'exportation sur une période de cinq ans (en augmentations annuelles égales), la suppression des entreprises commerciales étatiques, l'interdiction des taxes sur les exportations agricoles, et l'établissement de règles pour régir l'activité en matière de crédits à l'exportation.

Concernant l'accès aux marchés, la proposition suggère, entre autres mesures, des réductions tarifaires générales sur les produits agricoles, pour arriver à un taux tarifaire maximal de 25% sur une période d'introduction progressive de 5 ans (réduisant ainsi davantage les droits de douane élevés que les droits de douane faibles), suivies de mesures visant à éliminer, par la suite, tous les droits tarifaires agricoles. Elle cherche également à rehausser de 20% les contingents tarifaires (par l'application d'un taux tarifaire spécifique pour un certain volume d'importations, et un second (plus élevé) sur les importations supérieures à ce volume. En outre, les Etats-Unis proposent l'élimination de la mesure de sauvegarde spéciale sur les produits agricoles (qui permet aux membres de mettre en œuvre des restrictions d'urgence à l'importation des produits agricoles).

Concernant le soutien interne, les Etats-Unis cherchent à intégrer les subventions de la " catégorie bleue ", Blue Box, (soutien lié à la production " ayant moins d'effets de distorsion ") dans la " catégorie ambre ", Amber Box, (soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges). Les membres se sont engagés à des réductions sur ces dernières, mais non sur les premières. Cette " catégorie " combinée serait alors soumise à une limite de soutien de 5% de la valeur totale de la production agricole. La proposition suggère également de maintenir les critères de base du soutien n'ayant pas d'effets de distorsion sur les échanges (" catégorie verte ", Green Box).

Division du groupe de " Quint " sur la proposition américaine

Lors de leur réunion, des 26 et 27 juillet au Japon, les ministres de l'agriculture des Etats-Unis, de l'UE, du Canada, du Japon et de l'Australie ont dégagé un consensus mou sur la manière de poursuivre les négociations à l'OMC.

La Secrétaire américaine à l'agriculture, Ann Veneman, a profité de l'occasion pour observer qu'en avançant cette nouvelle proposition, les Etat-Unis disent très clairement qu'ils souhaitent maintenir une position de leadership dans les négociations agricoles et qu'ils sont disposés à apporter des changements à leurs programmes agricoles si d'autres pays sont disposés à en faire de même. Les ministres canadien et australien ont favorablement accueilli le " réengagement [américain] dans les négociations ", malgré le fait que leurs deux pays avaient des points de vue divergents sur la manière de mener les réformes. " On a considéré que les Etats-Unis ont perdu leur position de leadership en ce qui concerne ces questions en raison de leur propre Farm Bill et du sentiment que les Etats-Unis demandaient à d'autres parties du monde de faire ce qu'ils n'étaient pas prêts à faire eux-mêmes ", a déclaré Warren Truss, ministre de l'agriculture australien. " Cette [proposition …] entraîne certes des difficultés pour les Etats-Unis, bien que, peut-être, comme on peut s'y attendre, elle a effectivement un plus grand impact sur des pays tels que les pays de l'UE et le Japon, d'abord parce qu'ils ont de plus grands programmes de subventions. "

Franz Fischler, Commissaire européen à l'agriculture, a indiqué qu'à son sens, le rapport n'était " pas une très bonne base pour trouver un compromis dans les négociations. " Le ministre de l'agriculture japonais, Tsutomu Takebe est allé plus loin, reprochant au plan d'être déséquilibré et de se concentrer de manière excessive sur la réduction des droits de douane, tout en ne faisant pas assez pour prendre en compte les préoccupations relatives à la préservation de l'environnement ou des pratiques agricoles traditionnelles..

La proposition américaine au devant de la scène lors des négociations sur l'accès aux marchés

Les consultations d'intersession informelles à l'OMC, sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles, les 29-30 juillet, avaient 6 points devant faire l'objet de discussion : les droits de douane, les contingents tarifaires, l'administration des contingents tarifaires, les mesures de sauvegarde spéciale, les entreprises commerciales étatiques, et d'autres questions d'accès aux marchés. Toutefois, en raison des contraintes de temps, les deux derniers points n'ont pas été débattus et seront abordés au début de la session spéciale (de négociation) sur l'accès aux marchés, du 2 septembre.

Sur les droits de douane, les membres ont été en désaccord sur les formules à utiliser pour les engagements de réduction. Le système actuel de fixation des droits de douane a permis aux pays ayant l'intention de protéger les agriculteurs nationaux contre les importations bon marché de maintenir des taux plus élevés dans des domaines sensibles à travers les crêtes tarifaires (des droits de douane plus élevés pour les produits sensibles) et la progressivité des droits de douane (hausse des droits de douane avec une valeur ajoutée accrue). La proposition américaine, appuyée par le Groupe de Cairns, va à l'encontre de cette méthodologie en préconisant des coupes tarifaires générales. Sur la base de la proposition américaine, le tarif global moyen sur les produits agricoles baisserait de 62% à 15% (la moyenne américaine actuelle est de 12%). D'autres membres, spécialement l'UE, le Japon, la Suisse, la Norvège et la Corée, ont appelé au maintien de la formule utilisée durant les négociations du Cycle d'Uruguay, qui permet le recours à des mesures telles que les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane.

Concernant les contingents tarifaires, les Etats-Unis et le Groupe de Cairns (moins le Canada) ont appuyé un accroissement de 20% de tous les contingents tarifaires. Certains membres du groupe de Cairns souhaitaient un accroissement encore plus grand de ces contingents. Ni le Japon, ni l'UE n'ont appuyé la proposition. Les membres sont généralement d'accord pour une administration accrue des contingents tarifaires, mais les points de vue divergent sur la manière de mettre ceci en œuvre.

Le calendrier convenu pour les négociations à venir est le suivants : 2 - 4 septembre : sessions spéciales sur l'accès aux marchés ; 5 - 6 septembre : consultation d'intersession sur le soutien interne ; et 13 - 15 et 27 septembre : sessions spéciales sur le soutien interne.

Une réunion de mi-novembre donnera aux membres l'occasion de se pencher sur les questions dites inter-piliers. Lors de ces sessions, les membres sont tenus de traduire leurs propositions soumises durant les phases une (2000-2001) et deux (2001-2002) en langage juridique et technique applicable aux modalités. L'article 14 de la Déclaration de Doha prévoit que les modalités de négociations doivent être établies au plus tard le 31 mars 2003.

Le texte complet de la proposition américaine peut être consulté à : http://www.fas.usda.gov/itp/wto/proposal.htm.

-------------------------------------------------------------------------------- Accord sur les Textiles et les Vêtements: Les Pays en Développement Dénoncent la Lenteur dans la Mise en Oeuvre

Réunis au sein du Conseil général le 31 juillet dernier, les pays en développement exportateurs de produits textiles ont dénoncé l'absence d'accords leur permettant d'avoir facilement accès aux marchés des pays riches, comme l'avait demandé la conférence ministérielle à Doha en novembre 2001.

N'ayant pas obtenu un consensus sur cette question à Doha, les ministres avaient donné mandat au Conseil du commerce des marchandises d'examiner deux propositions visant à accélérer l'ouverture des contingents réservés aux petits fournisseurs des pays en développement et à les calculer de manière favorable, pour ensuite formuler des recommandations au Conseil général " en vue d'une action appropriée " au plus tard le 31 juillet.

Aux termes de ces deux propositions, compilées dans les paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les ministres avaient suggéré,

a) que " lorsqu'ils calculeront les niveaux des contingents ouverts aux petits fournisseurs pour les dernières années de l'Accord, les membres appliqueront la méthodologie la plus favorable disponible en ce qui concerne ces membres au titre des dispositions relatives à la majoration du coefficient de croissance dès le début de la période de mise en œuvre; accorderont le même traitement aux pays les moins avancés; et, lorsque cela est possible, élimineront les restrictions contingentaires à l'importation pour ce qui est de ces membres ",

b) qu'ils " …calculeront les niveaux des contingents pour les dernières années de l'Accord en ce qui concerne les autres membres soumis à des limitations comme si la mise en œuvre de la disposition relative à la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3 avait été avancée au 1er janvier 2000 ".

Les membres exportateurs principalement concernés (Inde, chine, Hong Kong, Brésil, Thaïlande, Indonésie , Pakistan et Bengladesh entre autres), ont exprimé explicitement devant le Conseil général leur mécontentement face à ce qu'ils appellent le " manque de souplesse " des pays développés, estimant que des " puissants lobbies " textiles contrôlent le secteur et pèsent sur leurs politiques commerciales.

Pour la Chine, cet échec est difficilement conciliable avec les engagements auxquels ces pays ont souscrit à Doha et va donc inévitablement affecter l'enthousiasme des membres dans la suite du cycle de négociations en cours. Tout comme la Chine, l'Inde, un des principaux demandeurs d'un accord sur le textile, à cause de sont immense secteur qui emploie des dizaines de millions de travailleurs, a déploré le fait que l'accent mis sur le développement par une facilitation de l'accès aux marchés pour les pays en développement n' ait pas été respecté. Ces positions ont été partagées par le Brésil, le Bangladesh et d'autres pays en développement.

Les Etats Unis et l'UE, principaux membres visées par les critiques des pays en développement, les ont naturellement repoussé arguant que l'absence de mise en œuvre de l'Accord sur le textile et les vêtement n'est qu'une exception qui est susceptible d'être corrigée facilement. D'autre part, ils ont fait remarqué que des concessions de leur part envers certains pays en développement étaient peu justifiables dans la mesure où ces pays n'avaient eux-mêmes ouvert leur marchés des textiles que très partiellement.

Pourtant, une semaine avant cette réunion du Conseil général et ce débat sur l'ATV, l'OMC avait estimé que les taxes sur les textiles et les vêtements importés dans l'Union, étaient " bien au dessus de la moyenne ". Ce rapport a été communiqué dans le cadre de l'examen régulier de la politique commerciale de l'UE le 26 juillet. L'OMC a rappelé également que l'UE a maintenu pendant longtemps des " restrictions sur les importations de textiles et de vêtements venant des pays en développement et des pays en transition ", et que celles ci doivent être éliminées d'ici à la fin 2004.

L'Accord sur les textiles et les vêtements est entré en vigueur en 1995 et doit être appliqué dans son intégralité en 2005, avec notamment la levée de tous les contingents.

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