Groupe de Négociations sur les Règles: Un Nouvel Appel à la Réduction des Subventions aux Pêcheries

30 November 2002

Le groupe de négociations sur les règles de l’OMC a tenu sa seconde réunion formelle le 6 mai dernier. A cette occasion, les membres ont centré leurs débats sur une  proposition conjointe déposée par la  Nouvelle Zélande et d’ autres pays  exportateurs de poisson, qui met en relief les dommages que les subventions aux pêcheries causent à l’environnement et aux efforts de développement. Le 7 mai, le Groupe a débattu d’une série de communications déposées par des membres et portant sur différentes questions relatives à aux règles antidumping et aux subventions générales.

Le Groupe de négociation sur les règles de l’OMC a été établi en novembre dernier, pour couvrir les négociations lancées à Doha sur l’Accord antidumping, l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ainsi que les règles relatives aux accords commerciaux régionaux, afin de clarifier et d’améliorer les disciplines et procédures respectives (paragraphe 28 et 29 de la Déclaration de Doha). Le paragraphe 28 fait une mention spéciale des « disciplines de l’OMC concernant les subventions aux pêcheries », qui sont également mentionnées dans le mandat de négociations sur le commerce et l’environnement (para. 31). En outre, le para. 28 prévoit que les négociations sur les règles prendront en compte les besoins et les intérêts spéciaux des pays en développement.

Les subventions comme obstacles à la production et aux échanges

Un groupe de pays qui se fait appeler « Friends of Fish » -  Australie, Chili, Equateur, Islande, Nouvelle Zélande, Pérou, Philippines  et Etats-Unis - a déposé une communication lors de la réunion sur les règles visant à « fournir une orientation dès le début des  discussions » sur les subventions aux pêcheries (document de l’OMC TN/RL/W/3, pouvant être consultée à : http://docsonline.wto.org/gen_search.asp). Spécifiant que les transferts étatiques au secteur des pêcheries étaient en train de stimuler la « course au poisson », la communication affirme que la surcapacité et les distorsions des échanges  découlant des subventions aux pêcheries « entrave le développement durable de nombreux pays ayant des ressources halieutiques importantes ».

Le groupe de pays a également rappelé le fait que les subventions aux pêcheries, contrairement à la production subventionnée dans d’autres secteurs, a non seulement des effets de distorsion sur la compétitivité des opérateurs mais aussi l’accès aux stocks de poisson. Comme autre conséquence négative, la concurrence des flottes de pêche de haute mer subventionnées freinerait les pays en développement dans l’établissement de leurs propres secteurs des pêcheries.

Si la Norvège, la Barbade, le Mexique, la Malaisie et la Thaïlande ont fortement appuyé la proposition des « Friends of Fish », le Japon et la Corée, en revanche, l’ont rejeté avec force et ont fait observer que l’OMC n ’était pas l’enceinte appropriée  pour aborder la question des pêcheries. L’ UE a quant à elle attiré l’attention des membres sur la nécessité de voir dans quelle mesure les questions posées peuvent réellement être traitées au niveau des subventions. Finalement, le Canada s’est opposé à une approche sectorielle qui, selon lui, pourrait fragmenter l’Accord sur les subventions. La question des pêcheries est actuellement débattue dans le Groupe, sous le thème « subventions » générales.

Subventions générales et antidumping

Le 7 mai, les membres ont démarré les travaux sur les questions liées aux subventions générales et à l’antidumping. Dans sa présentation (TN/RL/W/4), l’Inde a abordé la question de savoir comment réévaluer certains seuils fixés dans l’Accord sur les subventions et l’Accord antidumping, pour mieux protéger les pays en développement contre le recours excessif aux mesures compensatoires et antidumping. Le Japon et le Chili, au nom de 13 pays (Brésil,  Colombie, Costa Rica, Israël, Corée, Mexique, Norvège, Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie et Chine de Hong Kong), ont déposé une communication (TN/RL/W/6) présentant une liste de 12 questions devant faire l’objet de « clarification et d’amélioration ». Le Brésil a présenté une communication (TN/RL/W/7) appelant à un traitement spécial en faveur des pays en développement dans le domaine des mesures compensatoires. Dans une communication distincte (TN/RL/W/5), le Brésil a également suggéré des moyens de renforcer les dispositions concernant les subventions et les mesures compensatoires sur les crédits à l’exportation qu’il estimait « manifestement insuffisants en termes de couverture ».  Le Canada quant à lui a présenté une communication (TN/RL/W/1) sur l’amélioration des disciplines en matière de règles commerciales.

Les Etats-Unis, plutôt sur la défensive, ont pour leur part mis l’accent sur la nécessité de maintenir des disciplines effectives concernant les pratiques commerciales inéquitables. L’on se rappelle que selon le rapport de l’OMC sur les enquêtes antidumping menées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001, qui a été publié le 22 avril par le secrétariat de l’OMC, l’ Inde, les Etats-Unis et l’Argentine étaient les trois principaux utilisateurs de mesures commerciales correctives avec respectivement 51, 35 et 16 enquêtes ouvertes.

Intégration régionale

Dans sa session du 8 mai, le Groupe de négociation sur les règles a débattu, d’une proposition australienne (TN/RL/W/2, pouvant être consultée à : http://www.wto.org/english/info_e/search_e.htm), sur les accords commerciaux régionaux. Cette proposition a été accueillie par de nombreux membres comme un bon point de départ pour les négociations - requises au paragraphe 29 de la Déclaration de Doha - visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures de l’OMC s’appliquant aux accords commerciaux régionaux. Dans sa communication, l’Australie a déclaré que les gouvernements qui se tournaient davantage vers des accords bilatéraux et plurilatéraux constituaient une menace pour le système commercial multilatéral. La communication propose de tenir séparément des pourparlers sur les questions de procédure et les questions systémiques. Dans leurs commentaires sur la communication australienne, les membres ont fait part de la nécessité de faire des accords commerciaux régionaux un complément du multilatéralisme, et non son substitut. Il a en outre été demandé au Secrétariat de l’OMC de mettre à jour sa communication sur les accords commerciaux régionaux d’ici la prochaine réunion du Groupe de négociation sur les règles des 8-10 juillet.

Conseil des ADPIC: « Bataille de Procédures » pour Etablir l'Ordre du Jour de la Réunion de Juin

A un peu plus d’un mois de la prochaine session du Conseil des ADPIC prévue du 25 au 27 juin 2002, les Membres se sont retrouvés le 17 mai pour discuter et adopter ce qui sera l’ordre du jour de leur prochaine session de négociations. Durant cette session informelle que d’aucuns ont qualifié de « réunion de procédures », les membres ont réitéré leur engagement à poursuivre les négociations sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.

Débat sur les faveurs accordées aux PMA dans le domaine de la santé

Sur les questions liées à la santé, les membres ont débattu de la prorogation pour les pays les moins avancés (PMA), accordée dans le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui permet aux PMA de différer la protection conférée par les brevets aux produits pharmaceutiques au moins jusqu’en 2016. Pendant la réunion, la question s’est posée de savoir si l’extension exemptait également les PMA de la mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur les ADPIC, qui exigent des membres qu’ils donnent aux inventeurs les moyens de déposer des demandes de brevet, ainsi que des droits de commercialisation exclusifs pour les produits agréés alors que la protection par les brevets n ’est pas mise en œuvre. Les PMA ont soutenu que la Déclaration de Doha les exemptait également de ces obligations alors que de nombreux pays développés, y compris les Etats-Unis, soutenaient le contraire. Les membres ont demandé au Secrétariat de compiler l’information générale sur cette question.

Les délégués ont également abordé le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, qui avait profondément divisé le Conseil des ADPIC lors de sa dernière réunion, mais n’ont  pas entrepris de discussions importantes (voir PASSERELLES, Synthèse mensuelle sur le commerce et le développement durable Vol 1 No 2, avril 2002). La Suisse a demandé au Secrétariat de rassembler l’ information sur la portée de la protection par les brevets et sur la capacité de production. La question sera reprise lors de la réunion de juin du conseil des ADPIC. Selon une source des milieux du commerce, les pays en développement sont actuellement en train de travailler sur une proposition relative à cette question. Le paragraphe VI donne instruction aux membres de trouver une « solution rapide » aux problèmes que les membres ayant des capacités de production insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique pourraient rencontrer dans le recours effectif aux licences obligatoires.

Des divergences sur la question des observateurs

Alors que les membres avaient convenu d’accorder un statut d’observateur ad hoc à des organisations comme l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et le Conseil de coopération du Golf (CCG), les Etats-Unis ont continué de s’opposer à l’octroi du statut d’observateur au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB), en faisant valoir que la CDB n’avait pas d’intérêt majeur dans les questions relatives aux ADPIC. L’UE, le Pérou, le Brésil et l’Inde ont toutefois attiré l’ attention sur le fait que le Secrétariat de la CDB devait avoir un statut d’ observateur étant donné que le mandat de Doha donne explicitement instruction au Conseil des ADPIC d’examiner les relations entre les ADPIC et la CDB. Le Chili et la Hongrie ont appelé à une solution pratique, suggérant que le Secrétariat de la CDB pourrait avoir un statut d’« invité » plutôt que celui d’observateur.

Concernant le statut d’observateur à la session spéciale (de négociation) du Conseil des ADPIC, le Président Eduardo Pérez Motta (Mexique) a proposé d’ accorder aux organisations qui jouissent actuellement du statut d’ observateur au Conseil des ADPIC un statut d’observateur ad hoc pour les sessions spéciales jusqu’à ce que le Comité des négociations commerciales décide de cette question. L’Egypte a toutefois préféré que le Conseil attende la décision du Comité des négociations commerciales alors que l’Inde demandait davantage de temps pour examiner la proposition. La question est restée non résolue.

Distribution des Documents de l'OMC: Les Membres Révisent le Projet de Décision sur les Procédures de Circulation

A l’occasion de la réunion du Conseil général du 13 au 15 mai dernier, le président a soumis à l’examen des membres un projet de décisions concernant les procédures de mise en circulation et en distribution générale des documents de l’OMC (WT/GC/W/464/Rev.1). Ce document est le fruit d’un certain nombre de  consultations informelles menées par le président depuis la réunion du Conseil général de février, ainsi que les consultations informelles ouvertes à tous qui ont eues lieu le 1er mai.  Compte tenu des avis positifs qui ont été exprimés lors des consultations du 1er mai, le président a affirmé qu’il espérait que les membres seront en mesure de prendre des décisions sur la base du projet de texte qu’il leur a soumis.

Les membres ont décidé qu’à compter de l’adoption du projet de décisions soumis par le président, tous les documents de l’OMC feront l’objet d’une distribution non restreinte. Concrètement, cela signifie que tout membre pourra présenter un document en tant que document à mettre en distribution restreinte, lequel sera automatiquement mis en distribution générale après qu’il aura été examiné par l’organe pertinent ou 60 jours après. Les compte rendus de réunions (procès verbaux, les rapports et les notes), les documents se rapportant à la modification ou la renégociation des concessions ou des engagements spécifiques et les documents se rapportant aux groupes de travail des accessions feront l’objet d’une distribution restreinte, suivie dune distribution générale dans les 45 jours pour les premiers et dès que les rapports des groupes de travail auront été adoptés pour les seconds.

Concernant le problème de la traduction des documents de l’OMC, le conseil a rappelé et insisté sur une vieille demande de certains membres, les PMA notamment, pour que les documents soumis, ainsi que les compte rendus soient traduits dans les meilleurs délais dans les trois langues officiels de l’ OMC. Une fois cette traduction achevée, le conseil a décidé que tous les documents qui ne font pas l’objet d’une distribution restreinte soient mis sur le site Web de l’OMC afin de faciliter leur diffusion.

Selon le Conseil général, la présente décision  abroge sa note du 18 juillet 1996 sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l’OMC telle qu’elle figure dans le document WT/L/160/Rev.1. Cette dernière restera cependant en vigueur pour les documents publiés avant la date d’adoption de la décision du 15 mai.

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