Conseil des ADPIC: Divergences de Points de Vue sur l'Existence d'un Conflit entre l'Accord ADPIC et la Convention sur la Diversité Biologique (CDB)

30 November 2002

Le secrétariat de l'OMC a publié en date 8 août 2002 une note relative à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la Diversité Biologique. Cette publication s'inscrit dans le cadre d'un mandat confié par les Membres au Conseil des ADPIC et tendant, entre autres choses, à ce qu'il soit établit des notes succintes, périodiquement, sur les rapports entre les deux accords.

Malgré les débats importants dont il a déjà fait l'objet, le rapport entre l'accord ADPIC et la Convention sur la diversité biologique n'a pas connu d'issue mutuellement acceptable pour les différents protagonistes. La note du secrétariat de l'OMC est articulée autour des questions qui ont été soulevées plutôt que des positions prises par les différents Membres. Elle se garde d'évaluer ou d'émettre des jugements de valeur sur les arguments avancés.

L'existence d'un conflit inhérent entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB

Cette position est celle défendue par le Goupe africain. Le principal conflit évoqué est que la CDB établit la souveraineté d'un pays sur ses ressources biologiques, tandis que l'accord relatif aux ADPIC admet la brevetabilité de ces ressources. L'Accord relatif aux ADPIC révoquerait de ce fait les droits accordés par la CDB. En admettant que certains matériels génétiques soient brevetables, il permet l'appropriation de ces ressources génétiques par des parties privées d'une manière qui est incompatible avec les droits souverains des pays sur leurs ressources génétiques prévues dans la CDB (Kenya au nom du Groupe africain, IP/C/W/163). La souveraineté nationale signifie que les pays ont le droit d'interdire les DPI sur le vivant (les ressources biologiques). Les ADPIC ignorent ce droit en exigeant la mise en place de DPI sur les micro-organismes, les procédés non-biologiques et microbiologiques, et de brevets et/ou d'une protection sui generis sur les variétés végétales.

Les Membres qui défendent ce point de vue ont suggéré qu'à défaut de modifier l'article 27.3.3b dans le sens d'une non brevetabilité du vivant, il devrait être exclues de la brevetabilité, au moins, les inventions fondées sur les connaissances traditionnelles ou autochtones et les produits et procédés essentiellement dérivés de telles connaissances (Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70).

L'inexistence d'un conflit entre l'Accord ADPIC et la Convention sur la Diversité Biologique

Cette position est défendue principalement par les Communautés Européennes, les Etats Unis, le Japon et la Norvège. Ils estiment que les deux accords ont des objets et des buts différents. La convention reconnaît et soutient explicitement la "protection adéquate et effective" des droits de propriété intellectuelle (article 16.2). Cette dernière a été explicitement conçue de manière à éviter tout conflit avec un autre instrument majeur traitant de la protection de la propriété intellectuelle, à savoir l'accord relatif aux ADPIC, alors en projet.

Au titre de l'accord relatif aux ADPIC, les membres de l'OMC peuvent refuser de délivrer de brevets à des inventions dans le but de protéger l'ordre public ou la moralité (ce qui inclut les inventions portant atteinte à l'environnement). Les objections soulevées doivent cependant être suffisamment graves pour qu'il soit nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale de ces inventions sur le territoire de l'État concerné. L'article 27.3 autorise en outre des exceptions pour les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques.

Ainsi donc, l'octroi de brevets pour des inventions faisant appel à du matériel génétique n'empêche pas la conformité avec les dispositions de la CDB concernant le droit souverain des pays sur leurs ressources génétiques, le consentement préalable en connaissance de cause et le partage des avantages (CE, IP/CW/254, IP/C/M/30, paragraphe 143). En outre, et comme le note la délégation américaine, aucun exemple précis de conflit entre les deux accords n'a été donné (Etats-Unis, IP/C/WW/162, IP/C/M/29, paragraphe 181). En conclusion, ceux qui défendent cette position pensent qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'un des accords pour tenir compte de la mise en œuvre de l'autre et que la mise en œuvre de chacun d'eux devait se faire dans des cadres séparés.

La position médiane: pas de conflits, mais des interactions entre les deux accords

Selon les défenseurs de cette position, il faut une action internationale renforcée pour faire en sorte que les deux accords soient mis en œuvre de façon complémemtaire, et il a été dit qu'il y avait un chevauchement considérable entre les sujets dont traitent les deux accords (notamment Australie, IP/C/W/310). D'autres défenseurs de ce point de vue ont dit qu'il y avait un risque de conflit selon la façon dont les accords étaient mis en œuvre aux niveaux international et national (notamment Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146 et 148) ; et que plutôt d'examiner s'il y avait un risque de conflit, il était préférable d'examiner comment l'Accord sur les ADPIC pouvait être mis en œuvre d'une manière qui appuie la CDB (Chine, IP/C/M/35, paragraphe 248).

Le problème de la primauté entre les deux accords

L'Accord sur les ADPIC et la Convention sur Diversité Biologique engendrent des obligations conventionnelles pour les Etats qui les ont signé. Si le conflit d'interprétation persiste, quelles seraient les obligations conventionnelles prioritaires des signataires ? Deux positions se font face : les tenants de la primauté de l'Accord ADPIC sur la Convention et ceux qui estiment que les deux accords internationaux ont une valeur juridique égale.

Pour les premiers, s'il était établi que l'une ou l'autre des dispositions de la CDB et de l'accord relatif aux ADPIC étaient en conflit, ce serait l'accord relatif aux ADPIC qui prévaudrait dans les États parties aux deux traités. Pourquoi ? Parce qu'en vertu de la convention de Vienne sur le droit des traités, l'accord qui prévaut est celui qui est le plus récent ou le plus clair et le plus précis sur la question. Au surplus et compte tenu du nombre important de pays qui ont signé les deux instruments, des incompatibilités majeures ne paraissent pas plausibles. En cas de doute, n'est-il pas possible d'interpréter ces accords (le cas échéant) de manière à ce qu'ils soient tous les deux effectifs ? Il y a, à tout le moins, une présomption que les deux conventions sont applicables sans contradiction, et c'est à ceux qui le réfutent que revient la charge de prouver leurs allégations.

Pour les seconds, tous les États Membres de la Convention et de l'Accord sur les ADPIC sont confrontés à un problème inévitable. Les deux traités ont valeur légale et ont une valeur juridique obligatoire égale pour les signataires, mais leurs obligations entraînent les pays dans des directions diamétralement opposées. Un pays se proposant en toute bonne foi de mettre en œuvre des droits des communautés, et se servant du cadre défini par la Convention pour instaurer ces droits aurait toutes les chances de se trouver en porte-à-faux avec l'Accord sur les ADPIC. Ils concluent que si la Convention doit être mise en œuvre dans l'intérêt de la survie et du bien-être de l'humanité, il urge de reconnaitre la primauté de la CDB sur l'OMC dans le domaine de la biodiversité et des systèmes de savoirs traditionnels. L'Internet comme Outil de Négociation: La Délégation Sénégalaise à Johannesbourg appuyée par une "Task Force" basée à Dakar

La délégation sénégalaise au Sommet mondiale du développement durable qui s'est tenue à Johannesburg du 26 août au 4 septembre derniers a bénéficié de l'appui d'un groupe d'experts et spécialistes nationaux réunis au sein d'une " task force " basée à Dakar.

Dans une salle équipée pour la circonstance d'une vingtaine d'ordinateurs de la dernière génération connectés à Internet et d'un écran géant, des conférences qui se tenaient à Johannesburg ont été suivies en direct ou en léger différé par un public très hétérogène composé d'experts gouvernementaux et non gouvernementaux, d'acteurs de la société civile, d'étudiants, de professionnels des médias et de la communication et de simples usagers.

Le constat à la base de cette expérience inédite initiée par Lead Afrique francophone, un programme conjoint d'Enda Tiers Monde et Lead International, est qu'à la différence des pays développés, beaucoup de pays africains n'ont pas réussi à avoir un poids déterminant dans les négociations multilatérales faute de délégation averties et bien préparées. Il s'agissait donc, pour les organisateurs de créer les conditions techniques pouvant permettre à la délégation sénégalaise à Johannesburg d'être reliée à des experts nationaux regroupés au sein d'une "task-force" et qui répondront à temps réel à leurs demandes d'information ou d'obtenir des avis sur des questions à l'ordre du jour des négociations, en utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (relais satellitaires et connections sur le web.)

Ce dispositif d'appui à la délégation sénégalaise à Johannesburg est constitué essentiellement d'un groupe pluridisciplinaire d'experts de haut niveau au faîte des enjeux du Sommet et des techniques de négociations des traités internationaux avec un coordinateur principal dont la tâche est d'assurer l'animation des discussions de la " task force " et d'évaluer la pertinence des propositions et leur fonctionnalité avant de les remonter vers la délégation.

Selon M. Oussouby Touré, expert sénégalais ayant participé au processus préparatoire du sommet de Johannesburg et consultant associé à la " task force ", " il y a eu durant tout le Sommet sur le développement durable des séances de retransmissions en direct des sessions de négociations. Elles étaient suivies par la " task force " et par les autres personnes-ressources pouvant suivre l'évolution des débats, tout au moins ceux qui étaient menées durant les plénières prévues dans l'agenda officiel du Sommet. Sur cette base, nous engageons à notre niveau une profonde réflexion toutes les après-midi. Vers 17 heures, grâce aux connections quotidiennes avec Johannesburg, la " task force " et la délégation sur place procèdent aussi à des mises à niveau qui permettent à la délégation de disposer des informations essentielles dans son travail de reformulation et de prise en compte de ces éléments dans le sens des intérêts de notre pays "

A chaque réunion de la " task force " une ou plusieurs questions restées en suspens après la dernière conférence préparatoire de Bali et mises entre crochets dans le projet de plan de mise en œuvre sont examinées par les experts qui, s'appuyant sur une connaissance précise des urgences et des intérêts nationaux dans chaque domaine de négociation considéré, envoient des " inputs " facilement exploitables à la délégation et proposent des formulations qui tiennent compte des intérêts du pays.

A l'heure actuelle, même sans décliner l'expérience initiée à Dakar en terme de réussite ou d'échec, il est possible de l'apprécier simplement sous son aspect pragmatique. Ce dispositif a permis d'accroître la performance des mécanismes de négociation de la délégation sénégalaise à Johannesburg en renforçant sa capacité de réflexion, de formulation et de proposition.

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